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Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) Par décision du 20 juin 2005, la Direction des douanes de Genève vous a déclaré redevable d'un montant total de redevances d'entrée de 1003 fr. Ce montant doit être versé dans les quatorze jours à compter de l'entrée en force de cette décision sur le compte postal n° 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des douanes n° 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse. Cette décision peut être attaquées dans les 30 jours à compter de la publication de la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale des douanes, CH-3003 Berne. Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision de perception subséquente entre en force de choses jugées. 14 novembre 2006 Direction des douanes de Genève 2006-2807 8477
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.11.2006 Date Data Seite 8477-8477 Page Pagina Ref. No 10 140 084 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.