Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 Le numéro attribué individuellement attribué par décision du 21 mai 2003 est révoqué.
E. 2 La révocation entre en vigueur avec effet immédiat.
E. 3 Les numéros attribués individuellement sont considérés comme révoqués.
E. 4 Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de . Les frais de procédure sont dus dans un délai de 30 jours après l'entrée en force de la décision.
E. 5 est sommée de mettre hors service le numéro attribué indi- v i d u e l l e m e n t d a n s les trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision entrée en force.
E. 6 La présente décision est notifiée à ar lettre signature avec avis de réception. Une copie du dispositif de la présente décision sera communiquée à une fois celle-ci entrée en force. La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336,3000 Berne 14. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose. Office fédéral de la communication Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts. La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 4540 2006-1606
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.06.2006 Date Data Seite 4540-4540 Page Pagina Ref. No
E. 10 139 653 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Le numéro attribué individuellement attribué par décision du 21 mai 2003 est révoqué.
- La révocation entre en vigueur avec effet immédiat.
- Les numéros attribués individuellement sont considérés comme révoqués.
- Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de . Les frais de procédure sont dus dans un délai de 30 jours après l'entrée en force de la décision.
- est sommée de mettre hors service le numéro attribué indi- v i d u e l l e m e n t d a n s les trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision entrée en force.
- La présente décision est notifiée à ar lettre signature avec avis de réception. Une copie du dispositif de la présente décision sera communiquée à une fois celle-ci entrée en force. La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336,3000 Berne 14. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose. Office fédéral de la communication Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts. La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 4540 2006-1606 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.06.2006 Date Data Seite 4540-4540 Page Pagina Ref. No 10 139 653 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Loi sur les télécommunications Notification de décisions administratives Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 9 mai 2006 que: 1. Le numéro attribué individuellement attribué par décision du 21 mai 2003 est révoqué. 2. La révocation entre en vigueur avec effet immédiat. 3. Les numéros attribués individuellement sont considérés comme révoqués. 4. Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de . Les frais de procédure sont dus dans un délai de 30 jours après l'entrée en force de la décision. 5. est sommée de mettre hors service le numéro attribué indi- v i d u e l l e m e n t d a n s les trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision entrée en force. 6. La présente décision est notifiée à ar lettre signature avec avis de réception. Une copie du dispositif de la présente décision sera communiquée à une fois celle-ci entrée en force. La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336,3000 Berne 14. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose. Office fédéral de la communication Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts. La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 4540 2006-1606
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.06.2006 Date Data Seite 4540-4540 Page Pagina Ref. No 10 139 653 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.