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Notification actuellement de domicile inconnu; Par décision du 21 juin 2005, l'office fédéral de la communication a statué comme suit sur le recours du 29 octobre 2003: 1. Le recours de est partiellement admis au sens des considérants: a. Le recours est partiellement admis s'agissant du montant des frais de rappel. Celui-ci est réduit de 75 francs. Ce montant n'est dès lors pas dû et l'opposition n'est pas levée sur ce point. b. Pour le reste, le recours est rejeté et doit payer les redevances de réception à titre privé pour la radio et la télévision du 4e trimestre 2001 et des 1er et 2e trimestres 2002. c. L'opposition faite contre la poursuite n° 381942 de l'Office des poursu- ites de Lausanne-Ouest est donc levée pour les sommes suivantes: - redevances de radio et de télévision pour les factures du 5 octobre 2001, du 7janvier 2002 et du 5 avril 2002, pour un montant de 216 francs 30, 108 francs 15 et 108 francs 15, pour une somme totale de 432 francs 60. - frais de rappel de 15 francs. d. Les frais de poursuites de 30 francs incombent à et doivent être payés dans les 30 jours. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Dépar- tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communi- cation, 3003 Berne. Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé. 12 juillet 2005 Office fédéral de la communication 4136 2005-1697
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.07.2005 Date Data Seite 4136-4136 Page Pagina Ref. No 10 138 771 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.