Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 Les numéros de services à valeur ajoutée attribués par les décision 10 juin 2003, 25 septembre 2003, 6 août 2003, 5 août 2003 et 18 décembre 201 sont révoqués.
E. 2 La révocation des numéros entre en vigueur avec effet immédiat.
E. 3 Il est interdit à de poursuivre l'exploitation des numéros de services à valeur ajoutéeavec effet immédiat.
E. 4 Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de
E. 5 L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
E. 6 Smartphone SA est sommé de mettre hors service les numéros de services à valeur ajoutée dans les trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision.
E. 7 La présente décision est notifiée par lettre signature avec avis de réception et publiée dans la Feuille fédérale (FF). La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification ou de la date de sa publication dans la Feuille fédérale (FF), auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les con- clusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invo- quées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose. 2005-0574 2115
Office fédéral de la communication La décision mentionnée peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 2116
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.03.2005 Date Data Seite 2115-2116 Page Pagina Ref. No 10 138 476 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Les numéros de services à valeur ajoutée attribués par les décision 10 juin 2003, 25 septembre 2003, 6 août 2003, 5 août 2003 et 18 décembre 201 sont révoqués.
- La révocation des numéros entre en vigueur avec effet immédiat.
- Il est interdit à de poursuivre l'exploitation des numéros de services à valeur ajoutéeavec effet immédiat.
- Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de
- L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
- Smartphone SA est sommé de mettre hors service les numéros de services à valeur ajoutée dans les trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision.
- La présente décision est notifiée par lettre signature avec avis de réception et publiée dans la Feuille fédérale (FF). La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification ou de la date de sa publication dans la Feuille fédérale (FF), auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les con- clusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invo- quées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose. 2005-0574 2115 Office fédéral de la communication La décision mentionnée peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 2116 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.03.2005 Date Data Seite 2115-2116 Page Pagina Ref. No 10 138 476 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Loi sur les télécommunications Notification de décisions administratives Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 11 mars 2005 que: 1. Les numéros de services à valeur ajoutée attribués par les décision 10 juin 2003, 25 septembre 2003, 6 août 2003, 5 août 2003 et 18 décembre 201 sont révoqués. 2. La révocation des numéros entre en vigueur avec effet immédiat. 3. Il est interdit à de poursuivre l'exploitation des numéros de services à valeur ajoutéeavec effet immédiat. 4. Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de 5. L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision. 6. Smartphone SA est sommé de mettre hors service les numéros de services à valeur ajoutée dans les trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision. 7. La présente décision est notifiée par lettre signature avec avis de réception et publiée dans la Feuille fédérale (FF). La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification ou de la date de sa publication dans la Feuille fédérale (FF), auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les con- clusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invo- quées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose. 2005-0574 2115
Office fédéral de la communication La décision mentionnée peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 2116
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.03.2005 Date Data Seite 2115-2116 Page Pagina Ref. No 10 138 476 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.