Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 Le numéro de service à valeur ajoutée attribué par décision du
E. 4 Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de
E. 5 L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
E. 6 Smartphone SA est sommé de mettre hors service le numéro de service à valeur ajoutée dans les trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision.
E. 7 La présente décision est notifiée par lettre signature avec avis de réception et publiée dans la Feuille fédérale (FF). La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose. Office fédéral de la communication La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41 (0)32 327 55 11 6656 2004-2690
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision administrative In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.12.2004 Date Data Seite 6656-6656 Page Pagina Ref. No
E. 10 138 230 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Le numéro de service à valeur ajoutée attribué par décision du 4 août 2003 est révoqué.
- La révocation du numéro entre en vigueur avec effet immédiat.
- Il est interdit à . de poursuivre l'exploitation du numéro de ser- vice à valeur ajoutée , avec effet immédiat.
- Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de
- L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
- Smartphone SA est sommé de mettre hors service le numéro de service à valeur ajoutée dans les trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision.
- La présente décision est notifiée par lettre signature avec avis de réception et publiée dans la Feuille fédérale (FF). La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose. Office fédéral de la communication La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41 (0)32 327 55 11 6656 2004-2690 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision administrative In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.12.2004 Date Data Seite 6656-6656 Page Pagina Ref. No 10 138 230 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Loi sur les télécommunications Notification d'une décision administrative Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a pris une décision en date du 1er décembre 2004 dont le disposi- tif est le suivant: 1. Le numéro de service à valeur ajoutée attribué par décision du 4 août 2003 est révoqué. 2. La révocation du numéro entre en vigueur avec effet immédiat. 3. Il est interdit à . de poursuivre l'exploitation du numéro de ser- vice à valeur ajoutée, avec effet immédiat. 4. Les frais de procédure se montent à 520 francs et sont mis à la charge de 5. L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision. 6. Smartphone SA est sommé de mettre hors service le numéro de service à valeur ajoutée dans les trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision. 7. La présente décision est notifiée par lettre signature avec avis de réception et publiée dans la Feuille fédérale (FF). La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose. Office fédéral de la communication La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41 (0)32 327 55 11 6656 2004-2690
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision administrative In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.12.2004 Date Data Seite 6656-6656 Page Pagina Ref. No 10 138 230 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.