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Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 28 mars 2003, la Direction générale des douanes à Berne, vous a condamné par mandat de répression du 24 février 2004, en vertu de l'art. 87, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), et des art. 85 et 88, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), et des art. 20 et 22, de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL), à une amende de 3300 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 330 francs (somme totale due: 3630 fr.). Une opposition au mandant de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt de 4930 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et de l'émolument. L'excédent de 1300 francs sera tenu à votre disposition auprès de la Direction des douanes de Genève, Section des enquêtes, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance. 29 juin 2004 Direction des douanes de Genève 2004-1256 2993
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.06.2004 Date Data Seite 2993-2993 Page Pagina Ref. No 10 137 749 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.