Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Notification (art. 66, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, DPA) Dans la procédure pénale administrative contre détecteur de Il est notifié à ce dernier que: En application de l'art. 66 DPA, l'Office fédéral de la communication a décerné, le 23 février 2004, à son encontre, une ordonnance spéciale de confiscation avec des frais de procédure de 120 francs. L'ordonnance de confiscation peut être consultée auprès de l'Office fédéral de la communication, division concessions de radiocommunication et installations, sec- tion droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne. L'ordonnance spéciale de confiscation peut faire l'objet d'une opposition dans les 30 jours suivant la notification, auprès de l'Office fédéral de la communication. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). A la requête de l'opposant, l'opposition peut être traitée directement comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, la présente ordonnance spé- ciale de confiscation est assimilée à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le montant de 120 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communication, compte de chèque postaux 25-383-2,2503 Bienne. 9 mars 2004 Office fédéral de la communication: Section Droit et marché Suisse romande et italienne 958 2004-0340
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.03.2004 Date Data Seite 958-958 Page Pagina Ref. No 10 137 433 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.