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Délai référendaire: 22 avril 2004 2003-1754
11 Loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia du 19 décembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032, arrête: Art. 1 1 La Confédération peut allouer à la fondation Bibliomedia des aides financières annuelles dans le cadre des crédits accordés. 2 Par un arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années. Art. 2 La fondation soumet annuellement son budget, son rapport annuel et ses comptes à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur. Art. 3 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2007. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 19 décembre 2003 Conseil des Etats, 19 décembre 2003 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 13 janvier 20043 Délai référendaire: 22 avril 2004
1 RS 101 2 FF 2003 5661 3 FF 2004 11
Octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia. LF
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.2004 Date Data Seite 11-12 Page Pagina Ref. No 10 137 278 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.