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Publications des tribunaux Citations Le président du Tribunal militaire de division 2, A vous: tous trois actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du Tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 19 septembre 2003, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle des Débats, 2e étage, sous l'inculpation pour de refus de servir, éventuellement et subsidiairement d'insoumission, en outre d'insoumission, sous réserve d'acceptation de sa demande de relief, pour de refus de servir, plus la révocation éventuelle d'un sursis, et pour de refus de servir, subsidiairement d'insoumission. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 19 août 2003 Le président du Tribunal militaire de division 2 2003-1678 5409
Avis Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées La collection à feuillets mobiles est publiée par l'Administration fédérale des contri- butions et comprend: - une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des dispositions d'exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire d'impôt) ainsi qu'une brève présentation des conditions d'octroi des dégrè- vements d'impôts; - les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction; - annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les di- videndes et les intérêts. Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA) Les commandes doivent être passées par écrit à l'Administration fédérale des contri- butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne. [5] 5410
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Citation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.08.2003 Date Data Seite 5409-5410 Page Pagina Ref. No 10 127 585 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.