Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) Par décision du 30 avril 2003, la Direction des douanes de Genève a déclaré la Société Armanda & Fernando Santos, PT-Vilar Formoso assujettie à la prestation pour un montant de redevances d'entrée de 8179 fr. 40. Ce montant doit être versé dans les quatorze jours à compter de l'entrée en force de cette décision sur le compte de chèques postaux n° 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des douanes n° 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse. Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale des douanes, CH-3003 Berne. Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la prestation entre en force de chose jugée. 12 août 2003 Direction générale des douanes 5080 2003-1600
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.08.2003 Date Data Seite 5080-5080 Page Pagina Ref. No 10 127 564 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.