Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 En la procédure pénale militaire ouverte le 9 avril 2001 contre le sdt, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
E. 2 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération. Un recours peut être déposé dans un délai de 20 jours, à compter de la communication de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l'auditeur du Tribunal militaire de division 1.
E. 5 août 2003 L'auditeur du Tribunal militaire de division 1 2003-1613 4877
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publication de dispositif In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.08.2003 Date Data Seite 4877-4877 Page Pagina Ref. No
E. 10 127 553 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Publication de dispositif L'auditeur du Tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes avisé que l'auditeur du Tribunal militaire de division 1 a rendu, le 10 juillet 2003, une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant : 1. En la procédure pénale militaire ouverte le 9 avril 2001 contre le sdt, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine. 2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération. Un recours peut être déposé dans un délai de 20 jours, à compter de la communication de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l'auditeur du Tribunal militaire de division 1. 5 août 2003 L'auditeur du Tribunal militaire de division 1 2003-1613 4877
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publication de dispositif In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.08.2003 Date Data Seite 4877-4877 Page Pagina Ref. No 10 127 553 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.