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Notification (art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA) Statuant sur votre recours du 10 octobre 2002, le Département fédéral de justice et police, par décision du 4 décembre 2002, a décidé: 1. Le recours est rayé du rôle. 2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 250 francs, sont mis à la charge du recourant. Voie de recours Contre la présente décision un recours de droit administratif peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé en deux exemplaires, dans les trente jours dès la notification de la décision, et accompagné de l'expédition de cette dernière. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit à l'autorité compétente pour le recevoir soit, à son adresse, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 32, al. 3, 106 et 108, de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943; RS 173.110). 17 décembre 2002 Département fédéral de justice et police 7384 2002-2631
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.12.2002 Date Data Seite 7384-7384 Page Pagina Ref. No 10 126 844 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.