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Notification (art. 66 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA, du 22 mars 1974) Dans le cadre de la procédure de droit pénal administratif contre 8 L'enquête n'a pas permis de découvrir le propriétaire de cette installation de télé- communication. C'est pourquoi une ordonnance spéciale de confiscation a été rendue en date du 30 octobre 2002 contre inconnu, laquelle est notifiée par la présente publication. Ladite ordonnance spéciale de confiscation peut être consultée auprès de l'Office fédéral de la communication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne. Quiconque est touché par une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adres- sée par écrit à l'administration qui a rendu l'ordonnance spéciale de confiscation (art. 68, al. 1, DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'adminis- tration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, l'ordonnance spéciale de confiscation est assimilée à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA). 12 novembre 2002 Office fédéral de la communication: Section droit et marché Suisse romande et italienne 6652 2002-2404
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6652-6652 Page Pagina Ref. No 10 126 754 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.