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Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A) II est notifié ce qui suit à L'Administration fédérale des contributions, Division condamné, par mandat de répression du 16 juillet 2002, sur la base du procès-verbal final du 25 mai 2001 établi pour soustraction et mise en péril de l'impôt au sens des art. 85 et 86 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), et en faisant application de l'art. 6 DPA, au paiement d'une amende de 5000 francs ainsi qu'à 120 francs de frais de procédure (somme totale due 5120 francs). Le mandat de répression peut être consulté auprès de la division principale de la TVA, section pénale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. Ce mandat de répression vous est notifié par la présente publication et vous pouvez former opposition dans les 30 jours auprès de l'Administration fédérale des contri- butions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. L'opposition doit être formée par écrit et doit énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indi- qués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Vous êtes ainsi sommée de verser à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, 3003 Berne, compte de chèque postal 30-37-5, Berne, le montant de 5120 francs dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en jours d'arrêts (art. 10 DPA). 5 novembre 2002 Administration fédérale des contributions: Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée 6348 2002-2324
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.11.2002 Date Data Seite 6348-6348 Page Pagina Ref. No 10 126 707 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.