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Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif - DP A) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 14 mai 2002, la Direction des doua- nes de Genève, section des enquêtes, vous a condamné par mandat de répression du 8 juillet 2002, en vertu des art. 74 ch. 3, 75 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 85, 88 et 89 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et des art. 42 et 43 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LImT), à une amende de 550 francs et à un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 630 francs). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la noti- fication. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A). Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. 6 août 2002 Direction générale des douanes 2002-1670 4991
Avis Placement et location de services Liste des entreprises autorisées Sous ce titre, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail a édité, état juillet 1994, une nouvelle liste (allemand/français). Cette publication contient le nom des entreprises privées de placement et de location de services titulaires d'une autorisation cantonale et fédérale; elle remplace celle qui avait été publiée en juillet 1990. N° de commande 710.030 d/f, prix: 20 fr. 75. Cette liste peut être commandée par écrit auprès de l'OCL/EDMZ, 3003 Berne. [9] 4992
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.08.2002 Date Data Seite 4991-4992 Page Pagina Ref. No 10 126 525 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.