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Publications des tribunaux Citation Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi 19 juin 2002, à 8 h. 15, à Sierre/VS, Tribunal de district, avenue du Rot- horn 2, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission, sous réserve d'acceptation de la demande de relief relative au jugement du 20 avril 2001 par le tribunal militaire de division 10A. Le Tribunal devra également se prononcer sur l'éventuelle révocation du sursis accordé par le Juge d'instruction du Nord-Vaudois dans son jugement du 4 novembre 1998. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 26 mars 2002 Le président du Tribunal militaire de division 10A 2002-0579 2475
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Citation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.03.2002 Date Data Seite 2475-2475 Page Pagina Ref. No 10 126 165 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.