Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Délai référendaire: 7 avril 2002 (1er jour ouvrable: 8 avril 2002) 6162 2001-0994 Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Modification du 14 décembre 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 130 de la Constitution1, vu le rapport du 26 mars 2001 de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national2, vu l’avis du Conseil fédéral du 5 juin 20013, arrête: I La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée4 est modifiée comme suit: Art. 18, ch. 11 Sont exclus du champ de l’impôt:
11. les opérations suivantes réalisées dans le domaine de l’éducation et de la formation, à l’exclusion des prestations de restauration et d’hébergement fournies en relation avec ces opérations: a. les opérations réalisées dans le domaine de l’éducation des enfants et des jeunes, de l’enseignement, de l’instruction, de la formation conti- nue et du recyclage professionnel, y compris l’enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées, b. les opérations réalisées dans le domaine des cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique; l’activité des conférenciers est exclue du champ de l’impôt, indépendamment du fait que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leurs em- ployeurs, c. les opérations réalisées dans le cadre des examens organisés dans le domaine de la formation, d. les prestations de services d’ordre organisationnel (y compris les pres- tations accessoires qui y sont liées) que les membres d’une institution 1 RS 101 2 FF 2001 3011 3 FF 2001 5705 4 RS 641.20
Loi sur la TVA 6163 qui réalise des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu des let. a à c fournissent à cette institution, e. les prestations de services d’ordre organisationnel (y compris les pres- tations accessoires qui y sont liées) fournies aux services de la Confédé- ration, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu des let. a à c; II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 14 décembre 2001 Conseil des Etats, 14 décembre 2001 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 28 décembre 20015 Délai référendaire: 7 avril 2002 (1er jour ouvrable: 8 avril 2002) 5 FF 2001 6162
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2001 Date Data Seite 6162-6163 Page Pagina Ref. No 10 125 878 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.