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Mandat de repression concernant une infraction à la législation sur les télécommunications Décerné contre L'Office fédéral de la communication décerne le présent man se fondant sur les faits établis par le procès-verbal du 18 mai 2001, sur l'art. 1 de l'ordonnance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication du 15 décembre 1997 sur la délégation de la compétence de punir les infractions, ainsi que sur les art. 62 et 64 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA): Etat défait est inculpé d'infraction intentionnelle au sen al. 1, let. b et e, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC), par le fait d'avoir, le 12 mars 2001 au moins, mis en place et exploité, dans le véhicule immatriculé SKH 994, un émetteur-récepteur CB 27 MHz ne répondant pas aux prescriptions en vigueur et cela sans être titulaire d'une concession de radio- communication, ni d'une autorisation. Motifs Le présent mandat de répression ne s'écartant pas de manière essentielle des motifs du procès-verbal final, il est renvoyé à ceux-ci. Il convient toutefois de préciser ce qui suit. Il est établi par les pièces figurant au dossier que, le 12 mars 2001, connecté à une antenne et au réseau électrique du véhicule) un émetteur-récepteur CB 27 MHz de marque sans être au bénéfice d'une concession de radiocommunication, ni d'une autorisation. Ces faits sont constitutifs d'une infraction au sens de l'art. 52, al. 1, let. b et e, LTC. Amende En application des dispositions légales mentionnées Francs ci-dessus, l'inculpé est condamné à une amende de 250.- Frais Les frais de la procédure, comprenant l'émolument de décision 100.- les émoluments de chancellerie 20.- Soit au total 120.- sont mis à la charge de l'inculpé conformément à l'art. 95 al. 1 DPA et à l'ordon- nance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale admini- strative. 2001-2474 5747
Montant total Le montant total de 370.- est payable à l'Office fédéral de la communication à Bienne, au moyen du bulletin de versement annexé (compte de chèques postaux 25-383-2). Confiscation Les objets suivants, mis sous séquestre par le procès-verbal du 12 mars 2001, sont confisqués et détruits en application de l'art. 58 du code pénal suisse (CP): 1 émetteur-récepteur C B 2 7 M H z « », n° 9 0 2 0 0 2 5 9 Voies de droit Le présent mandat de répression peut faire l'objet d'une opposition formée par écrit dans les 30 jours suivant la notification du mandat de répression et adressée à l'Office fédéral de la communication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2501 Bienne. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 67 ss DPA). A la requête de l'opposant, l'oppo- sition peut être traitée directement comme demande de jugement par le tribunal. Si, en temps utile, il n'est pas fait opposition contre le mandat de répression, celui-ci est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA) et est exécutoire. Le montant total dû doit alors être versé dans les 30 jours au moyen du bulletin de versement ci-joint. 20 novembre 2001 Office fédéral de la communication Section droit et marché Suisse romande et italienne: Solange Coulin 5748
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.11.2001 Date Data Seite 5747-5748 Page Pagina Ref. No 10 125 806 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.