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Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 19 avril 2001, la Direction des douanes de Genève vous a condamnée, par mandat de répression du 3 octobre 2001, en vertu de l'art. 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 85 et 88 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 100 francs et à un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 150 francs). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A). Dans cette éventualité, vous êtes invitée à verser le montant de 150 francs au compte postal n° 10-941^1 de la Direction des douanes de Genève, service des enquêtes de Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'art. 120 LD. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant-droit. Le cas échéant, le montant de l'amende non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'art. 10 DP A. 30 octobre 2001 Direction générale des douanes 5642 2001-2274
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.10.2001 Date Data Seite 5642-5642 Page Pagina Ref. No 10 125 768 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.