Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 L’un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants com- muns.
E. 2 FF 2001 1901
E. 3 FF 2001 1999
E. 4 RS 210
E. 5 Cette disposition correspond à l’art. 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101)
Code civil suisse (Droit de succession du conjoint survivant) 5479 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple. Conseil national, 5 octobre 2001 Conseil des Etats, 5 octobre 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 16 octobre 20016 Délai référendaire: 24 janvier 2002
E. 6 FF 2001 5478
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code civil suisse (Droit de succession du conjoint survivant) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2001 Date Data Seite 5478-5479 Page Pagina Ref. No
E. 10 125 717 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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Délai référendaire: 24 janvier 2002 5478 2001-0249 Code civil suisse (Droit de succession du conjoint survivant) Modification du 5 octobre 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 22 janvier 2001 de la commission des affaires juridiques du Conseil national1, vu l’avis du Conseil fédéral du 9 mars 20012, vu le rapport complémentaire du 10 mai 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national3, arrête: I Le code civil4 est modifié comme suit: Préambule vu l’art. 64 de la constitution5, ... Art. 473, al. 1 et 2 1 L’un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants com- muns. 2 Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint survivant en concours avec ces descendants. Outre cet usu- fruit, la quotité disponible est d’un quart de la succession. 1 FF 2001 1057 2 FF 2001 1901 3 FF 2001 1999 4 RS 210 5 Cette disposition correspond à l’art. 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101)
Code civil suisse (Droit de succession du conjoint survivant) 5479 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple. Conseil national, 5 octobre 2001 Conseil des Etats, 5 octobre 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 16 octobre 20016 Délai référendaire: 24 janvier 2002 6 FF 2001 5478
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code civil suisse (Droit de succession du conjoint survivant) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2001 Date Data Seite 5478-5479 Page Pagina Ref. No 10 125 717 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.