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Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A) II est notifié L'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, vo a condamnée, par mandat de répression du 24 septembre 2001, sur la base du pro- cès-verbal final du 10 septembre 2001 établi pour mise en péril de l'impôt (art. 86, al. 1, de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les art. 6, al. 1, et 8 DPA), au paiement d'une amende de 10 000 francs et frais de procédure pour 150 francs (somme totale due 10150 fr.). Le mandat de répression peut être consulté auprès de la division principale de la TVA, section pénale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. Ce mandat de répression vous est notifié par la présente publication et vous pouvez former opposition dans les 30 jours auprès de l'Administration fédérale des contri- butions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. L'opposition doit être formée par écrit et doit énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indi- qués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Vous est ainsi sommé de verser à l'Administration fédérale des contributions, Divi- sion principale de la TVA, 3003 Berne, compte de chèque postaux 30-37-5, Berne, le montant de 10150 francs dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le mandat de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA). 9 octobre 2001 Administration fédérale des contributions: Division principale de la taxe sur la valeur ajou- tée 5418 2001-1956
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2001 Date Data Seite 5418-5418 Page Pagina Ref. No 10 125 709 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.