Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Le recours est partiellement admis et la décision du 11 août 1997 est réfor- mée en ce sens que le montant à rembourser est fixé à 23 950 francs.
E. 2 Le dossier est retourné à l'intimée afin qu'elle procède au versement du solde de 200 francs restant encore dû.
E. 3 Il n'est pas perçu de frais de procédure.
E. 4 Le présent jugement est notifié en extrait par la voie de publication dans la Feuille fédérale et a été notifié par la voie ordinaire à la Caisse suisse de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances à Lucerne dans un délai de 30 jours à partir de la date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 28 août 2001 Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger La présidente de la II Chambre: Elena Avenati 2001-1665 3935
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2001 Date Data Seite 3935-3935 Page Pagina Ref. No 10 125 595 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Le recours est partiellement admis et la décision du 11 août 1997 est réfor- mée en ce sens que le montant à rembourser est fixé à 23 950 francs.
- Le dossier est retourné à l'intimée afin qu'elle procède au versement du solde de 200 francs restant encore dû.
- Il n'est pas perçu de frais de procédure.
- Le présent jugement est notifié en extrait par la voie de publication dans la Feuille fédérale et a été notifié par la voie ordinaire à la Caisse suisse de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances à Lucerne dans un délai de 30 jours à partir de la date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 28 août 2001 Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger La présidente de la II Chambre: Elena Avenati 2001-1665 3935 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2001 Date Data Seite 3935-3935 Page Pagina Ref. No 10 125 595 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Notification La présidente de la II Chambre de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, par jugement du 8 juin 2001 en la cause contre la Caisse suisse de compen remboursement des cotisations versées à l'AVS suisse, a prononcé; 1. Le recours est partiellement admis et la décision du 11 août 1997 est réfor- mée en ce sens que le montant à rembourser est fixé à 23 950 francs. 2. Le dossier est retourné à l'intimée afin qu'elle procède au versement du solde de 200 francs restant encore dû. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent jugement est notifié en extrait par la voie de publication dans la Feuille fédérale et a été notifié par la voie ordinaire à la Caisse suisse de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances à Lucerne dans un délai de 30 jours à partir de la date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 28 août 2001 Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger La présidente de la II Chambre: Elena Avenati 2001-1665 3935
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2001 Date Data Seite 3935-3935 Page Pagina Ref. No 10 125 595 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.