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Notification (art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a condamnée le 23 février 2001 pour infraction au sens de l'art. 70, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) à une amende de 200 francs et à des frais de procédure de 180 francs. Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la com- munication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'op- position comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA). L'inculpée peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présen- ter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, elle peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA). Le montant total de 380 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communi- cation, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne. 20 mars 2001 Office fédéral de la communication 1222 2001-0441
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.03.2001 Date Data Seite 1222-1222 Page Pagina Ref. No 10 125 258 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.