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Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) vu votre recours contre sa décision d'assujettissement à la prestation du 7 octobre 1993, la Direction des douanes de Genève a annulé et remplacé ladite décision con- formément à l'art. 58 PA. Le montant total des redevances dues s'élève désormais à 4794 fr. 30. Une copie de la décision motivée peut être obtenue auprès de la Direc- tion des douanes de Genève, avenue Louis-Casaï 84, case postale, 1211 Genève 28. Cette nouvelle décision peut être attaquée par recours à adresser à la Direction géné- rale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente notification. Le recours doit être fait par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 51 et 52 PA). Si aucun recours n'est formé dans le délai imparti, la décision est assimilée à un jugement passé en force (art. 39 PA). 6 février 2001 Direction générale des douanes 2000-2792 205
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2001 Date Data Seite 205-205 Page Pagina Ref. No 10 125 148 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.