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Notification (Art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA et art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A) Le 6 janvier 2000, le service des enquêtes de Lausanne a rendu contre vous, en vertu de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) en liaison avec l'art. 13 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD) et des art. 16 et 17 de l'ordonnance du 26 octobre 1994 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL), une décision d'assujettissement à la prestation pour un montant de 25 francs. En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 6 janvier 2000, la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes de Lausanne, vous a condamné par mandat de répression du 29 février 2000, en vertu de l'art. 87 LD ainsi que des art. 23 et 24 OTPL, à une amende de 50 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 100 fr.). La décision d'assujettissement et le mandat de répression peuvent être attaqués au- près de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente notification, respectivement par recours ou par opposition. Le recours et l'opposition doivent être faits par écrit et énoncer des conclusions pré- cises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 52 PA et 68 DP A). Si aucun recours et aucune opposition ne sont formés dans le délai imparti, la déci- sion d'assujettissement et le mandat de répression sont assimilés à un jugement passé en force (art. 39 PA et 67 DP A). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture des redevances, de l'amende et de l'émolument. Le solde sera tenu à votre disposition au Service des enquêtes de Lausanne, 1006 Lausanne, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance. 18 avril 2000 Direction générale des douanes 2263
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.04.2000 Date Data Seite 2263-2263 Page Pagina Ref. No 10 124 472 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.