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#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Modification du 25 novembre 1999 Le Conseil fédéral, suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 27 février 1998 et du 27 mai 19991, est étendu2: An. 40 Salaires minimaux Appendice 8 Salaires minimaux II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2000. 25 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 1 FF 1998 1005/6, 19994516 2 Des tirés à part du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne. 8890 1999-5856
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Modification du 25 novembre 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 9 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.12.1999 Date Data Seite 8890-8890 Page Pagina Ref. No 10 110 097 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.