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#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs Modification du 9 novembre 1999 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention nationale des coiffeurs annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 11 décembre 1996', est étendu2: Art. 6 Durée des rapports de travail Art. 7 Congé Art. 24 Durée de travail Art. 25 Travail supplémentaire Art. 28 Vacances; durée annuelle et date Art. 30 Salaires de vacances Art. 32 Jours fériés Art. 37 Systèmes de salaire Art.40 Salaires minimums Art. 43 Assurance d'indemnités journalières de maladie Art. 44 Assurance maternité Art. 51 Amendes conventionnelles II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2000. 9 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, .François Couchepin 1 FF 1996 V 1001 2 Des tirés à part du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne. 1999-5637 8577
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs Modification du 9 novembre 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 9 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.11.1999 Date Data Seite 8577-8577 Page Pagina Ref. No 10 110 087 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.