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#ST# Arrêté fédéral sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international (EUREKA, IMS) pour les années 2000 à 2003 du 22 septembre 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998', arrête: Art. 1 1 Un crédit d'engagement de 320 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour financer l'activité de la Commission pour la technologie et l'inno- vation (CTI) dans le cadre national et international (EUREKA, IMS). 2 4 % au plus de ce crédit sont affectés à l'accompagnement de la recherche, à la mise en valeur de résultats, à des mandats d'expertise, à la gestion de projets et au travail de relations publiques. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 21 avril 1999 Conseil national, 22 septembre 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 1 FF 1999 271 8022 1999-5416
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international (EUREKA, IMS) pour les années 2000 à 2003 du 22 septembre 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 8 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.11.1999 Date Data Seite 8022-8022 Page Pagina Ref. No 10 110 051 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.