Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 Le jugement contumacial du tribunal militaire de division 2 du 25 mars 1994, reconnaissant coupable d'insoumission (art. 81, let. a, CPM), et le condamnant à 45 jours d'emprisonnement, et aux frais de la cause fixés à 700 francs est définitif et exécutoire.
E. 2 Conformément aux art. 195 ss PPM, un recours peut être formé contre la présente décision. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et con- clusions, auprès du tribunal qui a statué, dans les 20 jours à compter de la communication écrite de la décision attaquée. 24 août 1999 Tribunal militaire de division 2: Le président, colonel Jean Hertig FF33 1999-4908 5325
Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: tous deux actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 9 septembre 1999, à 9 heures, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-dé-Ville, sous l'inculpation pour d'insoumission subsidiairement d'insoumission par négli- gence, et pour de refus de servir, subsidiairement d'insoumission, subsidiai- rement d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation de sursis, sous réserve d'acceptation de la demande de relief. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 9 août 1999 Tribunal militaire de division 10A: . Le président, lt-colonel Jean-Daniel Martin FF33 5326
Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: tous deux actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 9 septembre 1999, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation pour de refus de servir, subsidiairement d'insoumission, et pour de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
E. 4 août 1999 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Marc Bonnant FF33 1999-4906 5327
Citation Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 14 octobre 1999, à 9 heures, à Bulle, Le Château, Salle du tribunal de district de la Gruyère, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 10 août 1999 Tribunal militaire de division 10A: Le président, colonel Jean-Pierre Gross FF33 5328
Citation Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 9 septembre 1999, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 13 août 1999 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Marc Bonnant 1999-4923 5329
Abonnement à la Feuille fédérale Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 166 francs par an, et de 98 francs pour six mois plus les frais de recouvrement, taxe sur la valeur ajoutée de 2,3 % en sus, y compris l'envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. L'abonnement part du 1er janvier ou du 1er juillet. 2 classeurs sont compris dans le prix de l'abonnement. Chaque classeur suivant sera facturé 13 fr. 25 (TVA comprise). La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil fédé- ral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départe- ments et d'autres administrations de la Confédération, etc. La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois fédérales (lois et ordonnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l'étranger, etc.). Une possibilité d'abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte. Son prix est de 80 francs par an ou de 50 francs pour six mois plus les frais de recouvrement, taxe sur la valeur ajoutée de 2,3 % en sus. Cet abonnement part du 1er janvier ou du 1er juillet. On peut s'abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel des lois fédérales, directement auprès de l'Imprimerie lordi SA, case postale 96, 3123 Belp (tél. 031 81801 11, fax 031 819 38 54). Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le premier numéro de l'année seront considérés comme abonnés à nouveau. Le prix de l'abonnement au Recueil officiel des lois fédérales seul est de 89 francs par an ou de 58 francs pour six mois plus les frais de recouvrement, taxe sur la valeur ajoutée de 2,3 % en sus. L'abonnement part du 1er janvier ou du 1er juillet. Il est possible d'obtenir, auprès de POCL/EDMZ, 3003 Berne, des tirés à part de chacun des projets et des textes de loi; à cette même adresse, on peut aussi se procu- rer, tant que la provision n'en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales. Les réclamations relatives à l'expédition de la Feuille fédérale doivent être adres- sées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Imprimerie lordi SA, case postale 96, 3123 Belp. 15 août 1999 Chancellerie fédérale m_ 5330
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band
E. 5 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.08.1999 Date Data Seite 5325-5330 Page Pagina Ref. No
E. 10 109 945 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Publications des tribunaux Publication de dispositif L'auditeur du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 2 a rendu le 19 mars 1999, une décision, dont le dispositif est le suivant: 1. Le jugement contumacial du tribunal militaire de division 2 du 25 mars 1994, reconnaissant coupable d'insoumission (art. 81, let. a, CPM), et le condamnant à 45 jours d'emprisonnement, et aux frais de la cause fixés à 700 francs est définitif et exécutoire. 2. Conformément aux art. 195 ss PPM, un recours peut être formé contre la présente décision. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et con- clusions, auprès du tribunal qui a statué, dans les 20 jours à compter de la communication écrite de la décision attaquée. 24 août 1999 Tribunal militaire de division 2: Le président, colonel Jean Hertig FF33 1999-4908 5325
Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: tous deux actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 9 septembre 1999, à 9 heures, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-dé-Ville, sous l'inculpation pour d'insoumission subsidiairement d'insoumission par négli- gence, et pour de refus de servir, subsidiairement d'insoumission, subsidiai- rement d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation de sursis, sous réserve d'acceptation de la demande de relief. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 9 août 1999 Tribunal militaire de division 10A: . Le président, lt-colonel Jean-Daniel Martin FF33 5326
Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: tous deux actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 9 septembre 1999, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation pour de refus de servir, subsidiairement d'insoumission, et pour de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 4 août 1999 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Marc Bonnant FF33 1999-4906 5327
Citation Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 14 octobre 1999, à 9 heures, à Bulle, Le Château, Salle du tribunal de district de la Gruyère, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 10 août 1999 Tribunal militaire de division 10A: Le président, colonel Jean-Pierre Gross FF33 5328
Citation Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 9 septembre 1999, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 13 août 1999 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Marc Bonnant 1999-4923 5329
Abonnement à la Feuille fédérale Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 166 francs par an, et de 98 francs pour six mois plus les frais de recouvrement, taxe sur la valeur ajoutée de 2,3 % en sus, y compris l'envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. L'abonnement part du 1er janvier ou du 1er juillet. 2 classeurs sont compris dans le prix de l'abonnement. Chaque classeur suivant sera facturé 13 fr. 25 (TVA comprise). La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil fédé- ral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départe- ments et d'autres administrations de la Confédération, etc. La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois fédérales (lois et ordonnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l'étranger, etc.). Une possibilité d'abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte. Son prix est de 80 francs par an ou de 50 francs pour six mois plus les frais de recouvrement, taxe sur la valeur ajoutée de 2,3 % en sus. Cet abonnement part du 1er janvier ou du 1er juillet. On peut s'abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel des lois fédérales, directement auprès de l'Imprimerie lordi SA, case postale 96, 3123 Belp (tél. 031 81801 11, fax 031 819 38 54). Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le premier numéro de l'année seront considérés comme abonnés à nouveau. Le prix de l'abonnement au Recueil officiel des lois fédérales seul est de 89 francs par an ou de 58 francs pour six mois plus les frais de recouvrement, taxe sur la valeur ajoutée de 2,3 % en sus. L'abonnement part du 1er janvier ou du 1er juillet. Il est possible d'obtenir, auprès de POCL/EDMZ, 3003 Berne, des tirés à part de chacun des projets et des textes de loi; à cette même adresse, on peut aussi se procu- rer, tant que la provision n'en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales. Les réclamations relatives à l'expédition de la Feuille fédérale doivent être adres- sées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Imprimerie lordi SA, case postale 96, 3123 Belp. 15 août 1999 Chancellerie fédérale m_ 5330
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.08.1999 Date Data Seite 5325-5330 Page Pagina Ref. No 10 109 945 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.