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Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 Le recours est irrecevable.

E. 2 La procédure 1590/1997 et 1591/1997 contre la marque suisse n° 430 190

E. 3 Les taxes d'oppositions d'un total de 1600 francs restent acquises à l'Institut.

E. 4 Il est mis à la charge de l'opposante, le paiement à la partie adverse d'une somme de 200 francs à titre de dépens.

E. 5 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voie de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 22 juillet 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellec- tuelle Division des marques FF30 1999-4782 5037

Décision dans la procédure d'opposition W1695/1997 Opposante, Intel Corporation, 65 Bowers Avenue, US-Santa Clara (ÇA 95051), marque suisse n° 391 907 INTEL, mandataire Katzarov SA, 19, rue des Epinettes, 1227 Genève contre défenderesse Martignoni Electronics AG Technopark, Pfingstweidstrasse 30, 8005 Zürich L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 3 juin 1999, décidé: 1. L'opposition n° 1695/1997 est déclarée bien fondée. L'enregistrement de la marque n° 432 333 est révoqué. 2. La taxe d'opposition n'est pas restituée. 3. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une in- demnité de 1800 francs y compris le remboursement de la taxe d'opposition. 4. La décision est notifiée aux parties. Voie.de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 22 juillet 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellec- tuelle . Division des marques FF30 5038 1999-4784

Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) con- cernant les ententes sur les prix sur le marché des revêtements de la chaussée. L'enquête préalable a révélé des indices selon lesquels les entreprises concernées au- raient conclu des ententes sur les prix, les quantités ainsi que des ententes opérant une répartition géographique des marchés au sens de l'art. 5 LCart sur le marché des revêtements de la chaussée dans le nord-est de la Suisse. Ces ententes pourraient entraver l'accès au marché à la concurrence frontalière étrangère et entraîner des distorsions des conditions de la concurrence en aval, sur le marché de la construc- tion des routes. Il existe donc des indices d'une violation répétée de l'art. 5 LCart. Des entreprises frontalières allemandes, des producteurs suisses de revêtements en mortier bitumineux et des importateurs de revêtement participent à ces ententes; Siderit Beteiligungs AG, 5405 Dättwil BHZ Baustoff Holding Zürich AG, 8050 Zürich BHT Baustoff Holding Thur AG, 8500 Frauenfeld Biturit AG, 5243 Mülligen Badertscher AG, 8280 Kreuzungen FBB Frischbeton + Baustoff AG Hinwil, 8494 Bauma. La présente enquête est dirigée contre les entreprises suisses précitées. S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au se- crétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter de la fin des fériés, c'est-à-dire du 16 août. Selon l'art. 43, al. 1, lett. a-c LCart peuvent s'annoncer:

a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à •défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des mem- bres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutai- rement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effmgerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031-322 20 40 / fax 031-322 20 53. 20 juillet 1999 Secrétariat de la Commission de la concurrence 1999-4734 5039

E. 8 ho 16 mai 1999 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes,] = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 3 août 1999 Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail 5041

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Société suisse des employés de commerce a déposé les projets de règlements sui- vants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101): Règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'experte/expert en finance et en controlling. Ce règlement doit remplacer celui du 6 août 1982 de compta- ble/contrôleur de gestion. Règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité. Ce règlement doit remplacer celui du 6 août 1982 de comptable. La Fédération suisse de formation en entreprise (FSFE) a déposé un projet de règle- ment concernant l'examen professionnel supérieur de formateur/formatrice en entre- prise, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 10 septembre 1993. La fenaco, la «LV-St. Gallen», le «GVS Schaffhausen» et la Agricola Ticinese SA ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnelle pour agro- commerçants, conformément à.l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la forma- tion professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.-J01). Ce règlement doit remplacer celui du 8 novembre 1990. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 3 août 1999 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie FF30 5042 • 1999-4772

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et comstractions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles - Commune de Val-d'Illiez VS, bâtiment alpestre aux Crosets 3, projet n° VS4043 Voies de recours En vertu de l'art. 166, al. 2, de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 9/0.7), des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 772.027), de l'art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces déci- sions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFE, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations struc- turelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 3 août 1999 Office fédéral de l'agriculture: Division Améliorations structurelles 1999-4755 ' 5043

E. 10 109 926 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 21 juillet 1999 ' Département fédéral de justice et police 5034 Notification (Application par analogie de l'art. 180, al. 3, de la loi fédérale sur la procédure pénale, PPF ; RS 312.0) La présente communication vaut notification. Vous pouvez obtenir une copie de l'ordonnance du 12 juillet 1999 auprès du Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne (tél. 031 / 322 45 79; fax 031 / 322 45 07). Un recours peut être déposé, par écrit, contre ladite ordonnance auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours suivant la publication de la présente dans la Feuille fédérale. A défaut de recours dans le délai, l'ordonnance du Ministère public de la Confédé- ration du 12 juillet 1999 entrera en force et les autorités compétentes disposeront des avoirs confisqués. 16 juillet 1999 Le Ministère public de la Confédération 1999-4770 5035 Décision dans la procédure d'opposition W1590-1/1997 Opposant(e), Globelegance B.V., Weena 123, NL-3013 CK Rotterdam, marque suisse n° P-297 178 et 430439 (VALENTINO), mandataire Jaccobacci & Perani SA, 4, rue de l'Est, 1207 Genève contre défenderesse Valentin! GmbH, Briiggstrasse, 3634 Thierachern, marque suisse n° 430 190 (LÖWE VALENTINI) L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 17 mai 1999, décidé:
Les oppositions 1590/1997 et 1591/1997 sont réunies dans une même pro- cédure.
La procédure 1590/1997 et 1591/1997 contre la marque suisse n° 430 190
Les taxes d'oppositions d'un total de 1600 francs restent acquises à l'Institut.
Il est mis à la charge de l'opposante, le paiement à la partie adverse d'une somme de 200 francs à titre de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties. Voie de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 22 juillet 1999 Institut Fédéral de la Proriété Intellec- tuelle Division des marques FF30 5036 1999-4781 Décision dans la procédure d'opposition 2071/1997 Opposante Intersport International Corporation GmbH, Obere Zollgasse 75, Post- fach 58, 3072 Ostermundigen, Représentante ABREMA Agence Brevets et Mar- ques, Ganguillet & Humphrey, 5, rue Centrale, Case postale 2065, 1002 Lausanne contre Défenderesse Sixty - S.P.A. Via Roma 11, IT-64010 Colonnella Marque internation n° 668 471 UNDER SPORT L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 22 juillet 1999, décidé:
L'opposition n° 2071/1997 contre la marque n° IR-668 471 UNDER SPORT est déclarée bien fondée.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d'une somme de 1300 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
Le refus provisoire total du 30 juillet 1997 qontre l'enregistrement de la marque attaquée n° 668 471 sera retiré une fois la présente décision entrée en force et transformé en avis de refus total définitif.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voie de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 22 juillet 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellec- tuelle Division des marques FF30 1999-4782 5037 Décision dans la procédure d'opposition W1695/1997 Opposante, Intel Corporation, 65 Bowers Avenue, US-Santa Clara (ÇA 95051), marque suisse n° 391 907 INTEL, mandataire Katzarov SA, 19, rue des Epinettes, 1227 Genève contre défenderesse Martignoni Electronics AG Technopark, Pfingstweidstrasse 30, 8005 Zürich L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 3 juin 1999, décidé:
L'opposition n° 1695/1997 est déclarée bien fondée. L'enregistrement de la marque n° 432 333 est révoqué.
La taxe d'opposition n'est pas restituée.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une in- demnité de 1800 francs y compris le remboursement de la taxe d'opposition.
La décision est notifiée aux parties. Voie.de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 22 juillet 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellec- tuelle . Division des marques FF30 5038 1999-4784 Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) con- cernant les ententes sur les prix sur le marché des revêtements de la chaussée. L'enquête préalable a révélé des indices selon lesquels les entreprises concernées au- raient conclu des ententes sur les prix, les quantités ainsi que des ententes opérant une répartition géographique des marchés au sens de l'art. 5 LCart sur le marché des revêtements de la chaussée dans le nord-est de la Suisse. Ces ententes pourraient entraver l'accès au marché à la concurrence frontalière étrangère et entraîner des distorsions des conditions de la concurrence en aval, sur le marché de la construc- tion des routes. Il existe donc des indices d'une violation répétée de l'art. 5 LCart. Des entreprises frontalières allemandes, des producteurs suisses de revêtements en mortier bitumineux et des importateurs de revêtement participent à ces ententes; Siderit Beteiligungs AG, 5405 Dättwil BHZ Baustoff Holding Zürich AG, 8050 Zürich BHT Baustoff Holding Thur AG, 8500 Frauenfeld Biturit AG, 5243 Mülligen Badertscher AG, 8280 Kreuzungen FBB Frischbeton + Baustoff AG Hinwil, 8494 Bauma. La présente enquête est dirigée contre les entreprises suisses précitées. S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au se- crétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter de la fin des fériés, c'est-à-dire du 16 août. Selon l'art. 43, al. 1, lett. a-c LCart peuvent s'annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à •défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des mem- bres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutai- rement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effmgerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031-322 20 40 / fax 031-322 20 53. 20 juillet 1999 Secrétariat de la Commission de la concurrence 1999-4734 5039 Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'-exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr) - Société Coopérative Migras Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin Fabrication d'articles traiteurs, viande fraîche: désossage, découpage, pré- emballage 8 ho, 55 f 31 mai 1999 au 3 juin 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Frédéric Piguet SA, 1348 Le Brassus usinage d'ébauches et CNC 3 ho, 2 f 14 juin 1999 au 13 novembre 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) °- Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne Lignes de soufflages et d'embouteillage PET 0.5 lit. 28 ho, 4 f 7 juin 1999 au 10 juin 2000 - ETA SA Fabrique d'Ebauches, 2606 Corgémont Atelier d'assemblage rotors 8 ho, 12 f 15 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (modification) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr) - Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin Viande fraîche 29 ho 31 mai 1999 au 3 juin 2000 (modification) - Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne Lignes de soufflages et d'embouteillage PET 0,5 lit. 14 ho 7 juin 1999 au 10 juin 2000 5040 . I9W-4774 ETA SA Fabrique d'Ebauches, 2606 Corgémont Ateliers d'assemblage et de décolletage 4 ho 14 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 25, al. 1, LTr) Société anonyme l'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS), 1001 Lausanne Centre de commandes pour la production d'énergie électrique 8 ho 16 mai 1999 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes,] = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 3 août 1999 Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail 5041 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Société suisse des employés de commerce a déposé les projets de règlements sui- vants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101): Règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'experte/expert en finance et en controlling. Ce règlement doit remplacer celui du 6 août 1982 de compta- ble/contrôleur de gestion. Règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité. Ce règlement doit remplacer celui du 6 août 1982 de comptable. La Fédération suisse de formation en entreprise (FSFE) a déposé un projet de règle- ment concernant l'examen professionnel supérieur de formateur/formatrice en entre- prise, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 10 septembre
La fenaco, la «LV-St. Gallen», le «GVS Schaffhausen» et la Agricola Ticinese SA ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnelle pour agro- commerçants, conformément à.l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la forma- tion professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.-J01). Ce règlement doit remplacer celui du 8 novembre
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 3 août 1999 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie FF30 5042 • 1999-4772 Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et comstractions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles - Commune de Val-d'Illiez VS, bâtiment alpestre aux Crosets 3, projet n° VS4043 Voies de recours En vertu de l'art. 166, al. 2, de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 9/0.7), des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 772.027), de l'art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces déci- sions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFE, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations struc- turelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 3 août 1999 Office fédéral de l'agriculture: Division Améliorations structurelles 1999-4755 ' 5043 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.08.1999 Date Data Seite 5034-5043 Page Pagina Ref. No 10 109 926 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PÄ) connu. Statuant sur votre recours du 25 juin 1999, le Département fédéral de justice et police, par décision du 21 juillet 1999, a décidé :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 21 juillet 1999 ' Département fédéral de justice et police 5034

Notification (Application par analogie de l'art. 180, al. 3, de la loi fédérale sur la procédure pénale, PPF; RS 312.0) La présente communication vaut notification. Vous pouvez obtenir une copie de l'ordonnance du 12 juillet 1999 auprès du Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne (tél. 031 / 322 45 79; fax 031 / 322 45 07). Un recours peut être déposé, par écrit, contre ladite ordonnance auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours suivant la publication de la présente dans la Feuille fédérale. A défaut de recours dans le délai, l'ordonnance du Ministère public de la Confédé- ration du 12 juillet 1999 entrera en force et les autorités compétentes disposeront des avoirs confisqués. 16 juillet 1999 Le Ministère public de la Confédération 1999-4770 5035

Décision dans la procédure d'opposition W1590-1/1997 Opposant(e), Globelegance B.V., Weena 123, NL-3013 CK Rotterdam, marque suisse n° P-297 178 et 430439 (VALENTINO), mandataire Jaccobacci & Perani SA, 4, rue de l'Est, 1207 Genève contre défenderesse Valentin! GmbH, Briiggstrasse, 3634 Thierachern, marque suisse n° 430 190 (LÖWE VALENTINI) L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 17 mai 1999, décidé: 1. Les oppositions 1590/1997 et 1591/1997 sont réunies dans une même pro- cédure. 2. La procédure 1590/1997 et 1591/1997 contre la marque suisse n° 430 190 3. Les taxes d'oppositions d'un total de 1600 francs restent acquises à l'Institut. 4. Il est mis à la charge de l'opposante, le paiement à la partie adverse d'une somme de 200 francs à titre de dépens. 5. La présente décision est notifiée aux parties. Voie de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 22 juillet 1999 Institut Fédéral de la Proriété Intellec- tuelle Division des marques FF30 5036 1999-4781

Décision dans la procédure d'opposition 2071/1997 Opposante Intersport International Corporation GmbH, Obere Zollgasse 75, Post- fach 58, 3072 Ostermundigen, Représentante ABREMA Agence Brevets et Mar- ques, Ganguillet & Humphrey, 5, rue Centrale, Case postale 2065, 1002 Lausanne contre Défenderesse Sixty - S.P.A. Via Roma 11, IT-64010 Colonnella Marque internation n° 668 471 UNDER SPORT L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 22 juillet 1999, décidé: 1. L'opposition n° 2071/1997 contre la marque n° IR-668 471 UNDER SPORT est déclarée bien fondée. 2. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut. 3. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d'une somme de 1300 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition. 4. Le refus provisoire total du 30 juillet 1997 qontre l'enregistrement de la marque attaquée n° 668 471 sera retiré une fois la présente décision entrée en force et transformé en avis de refus total définitif. 5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voie de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 22 juillet 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellec- tuelle Division des marques FF30 1999-4782 5037

a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'-exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr) - Société Coopérative Migras Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin Fabrication d'articles traiteurs, viande fraîche: désossage, découpage, pré- emballage 8 ho, 55 f 31 mai 1999 au 3 juin 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Frédéric Piguet SA, 1348 Le Brassus usinage d'ébauches et CNC 3 ho, 2 f 14 juin 1999 au 13 novembre 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) °- Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne Lignes de soufflages et d'embouteillage PET 0.5 lit. 28 ho, 4 f 7 juin 1999 au 10 juin 2000 - ETA SA Fabrique d'Ebauches, 2606 Corgémont Atelier d'assemblage rotors 8 ho, 12 f 15 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (modification) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr) - Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin Viande fraîche 29 ho 31 mai 1999 au 3 juin 2000 (modification) - Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne Lignes de soufflages et d'embouteillage PET 0,5 lit. 14 ho 7 juin 1999 au 10 juin 2000 5040 . I9W-4774

ETA SA Fabrique d'Ebauches, 2606 Corgémont Ateliers d'assemblage et de décolletage 4 ho 14 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 25, al. 1, LTr) Société anonyme l'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS), 1001 Lausanne Centre de commandes pour la production d'énergie électrique 8 ho 16 mai 1999 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes,] = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 3 août 1999 Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail 5041

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.08.1999 Date Data Seite 5034-5043 Page Pagina Ref. No 10 109 926 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.