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#ST# Publications dés départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Nouvelle loi sur la formation professionnelle La révision de la loi actuelle vise à renforcer notre système dual de formation profes- sionnelle et à le concevoir d'une manière souple et axée sur l'avenir. Deux tiers des jeunes en fin de scolarité choisissent la voie de la formation professionnelle. Après le développement de la formation professionnelle du degré tertiaire - hautes écoles spécialisées et, en amont, formation préparant à la maturité professionnelle - les efforts sont désormais, concentrés sur la réforme de la formation professionnelle initiale et des formations qui s'inscrivent dans son prolongement. Date limite: 15 octobre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effinger- strasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 29 92, fax 031 322 44 90 18 mai 1999 Chancellerie fédérale FFI9 3106

Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) 1. L'affaire est rayée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais. 18 mai 1999 . Département fédéral de justice et police FFI9 3107

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Decolletage SA St-Maurice, Usine d'Isérables, 1890 Saint-Maurice assemblage et presses 6 ho, 13 f 29 mars 1999 au 30 mars 2002 (renouvellement/modification) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - G. et F. Chantelain SA, 2301 La Chaux-de-Fonds Allée du Laser 18, usinage CNC 8 ho, 8 f 7 juin 1999 au 8 juin 2002 (renouvellement/modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 3108

Permiìs concernant la durée du travail octroyés Travail de jour à deux équipes . Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr) - Coca-Cola Beverage SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne ligne d'embouteillage KAG (Tauk) ligne d'embouteillage PET 0,5 lit. 56 ho, 4 f 29 mars 1999 au 30 mars 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi- quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 18 mai 1999 Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail FFI<) 3109

Allocation de subsides fédéraux pouf améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles - Commune de Liddes VS, rationalisation de bâtiment Pont Sec, projet n° VS3988 Commune de Val-d'Illiez VS, rationalisation de bâtiment Lorteza, projet n°VS4016 Voies de recours En vertu de l'art. 166, al. 2, de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'art. 12 de la loi fédérale du 1« juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces déci- sions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou- rant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structu- relles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55). 18 mai 1999 Office fédéral de l'agriculture: Division Améliorations structurelles FF 19 3110

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.05.1999 Date Data Seite 3106-3110 Page Pagina Ref. No 10 109 837 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.