Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 La SSR établit et exploite un réseau d'émetteurs pour la diffusion terrestre numérique de programmes radiophoniques (DAB) sur le canal 12.
E. 2 Elle diffuse sur le réseau DAB au minimum six programmes au sens de l'art. 2, al. 1, let. a. La palette de programmes et les éventuelles modifications de cette dernière doivent être préalablement présentées au département pour approbation. L'art. 28, al. 4, LRTV, est réservé.
E. 3 Le département règle dans une annexe à la concession2 les détails de la diffusion ainsi que l'utilisation du volume de données à disposition. Les modifications doivent être préalablement soumises au département. Art. 19, al. 4
E. 4 Nul ne peut prétendre au renouvellement du droit d'utiliser seul le réseau d'émetteurs au sens de l'art. 16b, al. 1. 1 FF 1992 VI 514 2 Cette annexe n'est pas publiée dans la Feuille fédérale. Elle peut être commandée ou consultée auprès de l'OFCOM, rue de l'Avenir 44, 2501 Bienne 1999-46 2549
Concession SSR II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1999. 17 février 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 40283 2550
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR) Modification du 17 février 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.04.1999 Date Data Seite 2549-2550 Page Pagina Ref. No 10 109 793 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR) Modification du 17 février 1999 Le Conseil fédéral suisse arrête: \ La concession SSR du 18 novembre 1992' est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1, lot. a, quatrième partie de la phrase 1 La SSR diffuse: a. ... par satellite un programme de musique classique, un programme de musique de divertissement, un programme culturel plurilingue et un programme destiné à la jeunesse; Art. 3, al. 6bis 6bis Le programme destiné à la jeunesse au sens de l'art. 2, al. 1, let. a, prend en considération les besoins des jeunes et contribue à leur épanouissement culturel. Art. 16b Diffusion par DAB 1 La SSR établit et exploite un réseau d'émetteurs pour la diffusion terrestre numérique de programmes radiophoniques (DAB) sur le canal 12. 2 Elle diffuse sur le réseau DAB au minimum six programmes au sens de l'art. 2, al. 1, let. a. La palette de programmes et les éventuelles modifications de cette dernière doivent être préalablement présentées au département pour approbation. L'art. 28, al. 4, LRTV, est réservé. 3 Le département règle dans une annexe à la concession2 les détails de la diffusion ainsi que l'utilisation du volume de données à disposition. Les modifications doivent être préalablement soumises au département. Art. 19, al. 4 4 Nul ne peut prétendre au renouvellement du droit d'utiliser seul le réseau d'émetteurs au sens de l'art. 16b, al. 1. 1 FF 1992 VI 514 2 Cette annexe n'est pas publiée dans la Feuille fédérale. Elle peut être commandée ou consultée auprès de l'OFCOM, rue de l'Avenir 44, 2501 Bienne 1999-46 2549
Concession SSR II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1999. 17 février 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 40283 2550
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR) Modification du 17 février 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.04.1999 Date Data Seite 2549-2550 Page Pagina Ref. No 10 109 793 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.