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#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de travail pour l'industrie du meuble Modification du 12 janvier 1998 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes de l'accord additionnel 1998, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 26 janvier 1995, du 2 février 1996 et du 3 juillet 1997', est étendu 2: Art. 4 Temps de travail Art. 5 Heures supplémentaires, travail de nuit et travail du dimanche Art. 6 Salaires Art. 12 Salaire en cas de maladie Art. 20 Vacances II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1" janvier 1998 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 6 de la convention nationale. III La présente modification entre en vigueur le 15 février 1998 et a effet jusqu'au 31 décembre 1999. 12 janvier 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 39734-ad 1 FF 1995 I 394, 1996 I 477, 1997 III 1075 2 Le texte de l'annexe à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne. 176 Ad 1998-76
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de travail pour l'industrie du meuble Modification du 12 janvier 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.02.1998 Date Data Seite 176-176 Page Pagina Ref. No 10 109 321 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.