Erwägungen (3 Absätze)
E. 9 septembre 1997 Direction fédérale des forêts 246
Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants Régime des allocations pour perte de gain Compte de l'assurance-invalidité Comptes de l'exercice 1996 Approuvés par le Conseil fédéral le 21 août 1997 Comptes d'exploitation 1996 Fr. 1995 Fr. Compte d'exploitation AVS A. Produits Cotisations des assurés et employeurs 18 746 323 990 18 645 968 126 Contributions des pouvoirs publics 4 963 352 531 4 808 679 227 Produit des placements 1 066 154 967 1 046 141 678 Recettes d'actions récursoires
E. 12 349 920 10 863 499 Total 24788181408 24511 652530 B. Charges Prestations en espèces 24 448 700 281 24 130 824 142 Frais pour mesures individuelles 58 818 717 57 149 734 Subventions aux institutions 228 250 500 227 671 068 Frais de gestion 11 080 912 11 235 243 Frais d'administration 69 912 240 75 943 924 Total 24816 762650 24502824111 C. Résultat d'exploitation - 28581242 + 8828419 Compte d'exploitation AI A. Produits Cotisations des assurés et employeurs 3 147 696 181 3 130 704 724 Contributions des pouvoirs publics 3656576114 3285101665 Recettes d'actions récursoires 81 983 320 67 480 128 Total 6886 255615 6483286517 B. Charges Prestations en espèces 4 462 431 846 4 238 406 295 Frais pour mesures individuelles 1 181 377 995 1 135 748 540 Subventions aux institutions 1 367 172 106 1 196 482 502 Intérêts 73 591 085 55 796 505 Frais de gestion 42 103 479 39 145 545 Frais d'administration 186 475 716 160 605 889 Total 7313152227 6826185276 C. Résultat d'exploitation -426896612 -342898759 247
Compte d'exploitation APG A. Produits Cotisations paritaires et personnelles Intérêts Total B. Charges Prestations en espèces Frais d'administration Total C. Résultat d'exploitation ... Bilan au 31 décembre 1996 A. Fortune Placements Confédération Cantons Communes/Villes Institutions de droit public . . Centrales des lettres de gage . ... Banques cantonales ... Autres banques Entreprises semi-publiques Disponibilités Dépôts Chèques postaux Banque nationale suisse ... Services fédéraux de caisse et de comptabilité . . Comptes courants ... Caisses de compensation débiteurs Caisses de compensation, créanciers . . . Prêts aux institutions Confédération, contributions à l'AVS, AI et AF'> Cantons contributions à l'AVS AI et AF Assurance-chômage cotisations . . . Assurance-chômage, placements Autres comptes courants, débiteurs . . Autres comptes courants, créanciers ') AF = Allocations familiales dans l'agriculture. 1996 Fr. 672 692 385 204 844 551 877536936 619 620 716 1 683 393 621 304 109 + 256232827 1996 Fr. 19 806 470 000 1 097 000 000 4 278 700 000 3 058 710 000 549 660 000 3 883 250 000 4 288 700 000 1 535 200 000 1 115 250 000 3 569 599 723 3 495 000 000 22 140 504 52 180 980 278 239 2 754 394 092 3 602 892 876 - 27 037 412 19 561 448 - 31 642 400 - 22 728 232
- 813586832 27 359 343 424 699 1995 Fr. 668 686 416 191 126 478 859 812 894 618 943 908 1 925 846 620 560 754 + 238 952 140 1995 Fr. 19 971 215 000 1 090 300 000 4 167 100 000 3 100 735 000 559 280 000 3 845 050 000 4 458 000 000 1 589 500 000 1 161 250 000 3 554 462 290 3 500 000 000 26 618 308 27 481 357 362 625 2 730 531 093 3 578 640 953 - 27 793 097 24 957 170 - 4 550 973 - 43 286 859
- 828218436 32 096 327 1 313 992 248
Comptes de régularisation Cotisations imputées Charges imputées Total B. Capital Assurance-vieillesse et survivants Assurance-invalidité Régime des allocations pour perte de gain . . . Total 1996 Fr. 714 945 798 720 269 233 5 323 435 26 845 409 613 23 806 956 949 -1 574 972 630 4 613 425 294 26845409613 1995 Fr. 788 446 257 794 146 085 5 699 828 27 044 654 640 23 835 538 191 -1 148 076 018 4 357 192 467 27044654640 4 mars 1997 Centrale de compensation FS39440 249
Notifications (art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA) Statuant sur votre recours du 2 janvier 1993, le Département fédéral de justice et police, par décision du 29 juillet 1997, a décidé: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 400 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance du 29 mars 1993. Statuant sur votre recours du 10 mai 1995, le Département fédéral de justice et police, par décision du 26 août 1997, a décidé: 1. L'affaire est rayée du rôle. 2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et frais de chancellerie), s'élevant à 450 francs, sont mis à la charge du recourant. Statuant sur votre recours du 20 juin 1997, le Département fédéral de justice et police, par décision du 27 août 1997, a décidé: 1. Le recours est rayé du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 9 septembre 1997 Département fédéral de justice et police F39444 250
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion du 9 septembre 1997 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrolo- gie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Tecnotest s. r. L, Sala Baganza (I) Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com- bustion avec allumage commandé pour CO, CÛ2 HC et nombre de tours (Û2 non soumis à approbation) et pour moteurs à combustion à allumage par compression pour coefficient d'opacité, nombre de tours et température d'huile. Type: mod 500/1 avec mod 472 et mod 495/01 Fabricant: Tecnotest s. r. L, Sala Baganza (I) Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com- bustion avec allumage commandé pour CO, CÛ2 HC et nombre de tours (Û2 non soumis à approbation) et pour moteurs à combustion à allumage par compression pour coefficient d'opacité, nombre de tours et température d'huile. Type: mod 515 avec mod 488 et mod 495/01 9 septembre 1997 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz N39439 251
.Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)
- Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne viande fraîche, production, conditionnement et étiquetage 210 ho, 85 f 30 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod fabrication de la fibre optique 4 ho, 20 f 2 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al.' LTr)
- Donzé-Baume SA, 2345 Les Breuleux tournage et fraisage CNC 8 ho, 4 f 30 juin 1997 au 1er juillet 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod diverses parties d'entreprise 160 ho 2 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
- Alcatel Câble Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare métallurgie, accessoires énergie et câbles télécom 36 ho 1er juin 1997 au 31 octobre 1998 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Minoterie Coop Rivaz (M.C.R.), 1604 Puidoux/Rivaz service des machines et installations de meunerie 3 ho 22 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification) 252
- Alcatel'Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod . fabrication de câbles 50 ho 1er juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne production, conditionnement et étiquetage 6 ho 30 juin 1997 au 4 juillet 1998 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Coop Valais, 1951 Sion diverses parties d'entreprise 11 ho 3 août 1997 au 5 août 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Donzé-Baume SA, 2345 Les Breuleux tournage et fraisage CNC 5 ho 30 juin 1997 au 4 juillet 1998 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)
- Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod fabrication de la fibre optique .100 ho 1er juin 1997 au 3 juin 2000 (renouvellement)
- Alcatel Câble Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare diverses parties d'entreprise 32 ho 1er juin 1997 au 31 octobre 1998 (modification)
- Alcatel Câble Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare chaufferie 4 ho ' 1er juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
E. 17 Feuille fédérale. 149= année. Vol. IV 253
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 9 septembre 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 254
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune du Lieu VD, raccordement en électricité et eau potable rural Le Séchey, projet no VD2738 Commune de Château-d'Oex VD, adduction d'eau de La Braye. 1ère étape, projet no VD2739-1 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 9!3.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture. Division Améliorations structurelles. Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 9 septembre 1997 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 255
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.09.1997 Date Data Seite 246-255 Page Pagina Ref. No 10 109 160 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Villiers NE, Equipements de desserte Piste à tracteur de Clémesin, No de projet 421.1-NE-2007/0001
- Commune de Collonges, Fully VS, Mesures sylvicoles SYA CDF 97, No de projet 411.1-VS-0009/0001
- Commune d'Ayent VS, Mesures sylvicoles Forêt des Barmes, No de projet 411.1-VS-0014/0001
- Commune de Miège, Mollens VS, Dégâts aux forêts Protection incendie pinède Planige, No de projet 413 -VS-4001/0001
- Commune de Vissoie, Saint-Luc, Chandolin VS, Ouvrage et installations de protection " Route Sierre - Vissoie ", No de projet 431.1-VS-3045/0001 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 9 septembre 1997 Direction fédérale des forêts 246
Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants Régime des allocations pour perte de gain Compte de l'assurance-invalidité Comptes de l'exercice 1996 Approuvés par le Conseil fédéral le 21 août 1997 Comptes d'exploitation 1996 Fr. 1995 Fr. Compte d'exploitation AVS A. Produits Cotisations des assurés et employeurs 18 746 323 990 18 645 968 126 Contributions des pouvoirs publics 4 963 352 531 4 808 679 227 Produit des placements 1 066 154 967 1 046 141 678 Recettes d'actions récursoires 12 349 920 10 863 499 Total 24788181408 24511 652530 B. Charges Prestations en espèces 24 448 700 281 24 130 824 142 Frais pour mesures individuelles 58 818 717 57 149 734 Subventions aux institutions 228 250 500 227 671 068 Frais de gestion 11 080 912 11 235 243 Frais d'administration 69 912 240 75 943 924 Total 24816 762650 24502824111 C. Résultat d'exploitation - 28581242 + 8828419 Compte d'exploitation AI A. Produits Cotisations des assurés et employeurs 3 147 696 181 3 130 704 724 Contributions des pouvoirs publics 3656576114 3285101665 Recettes d'actions récursoires 81 983 320 67 480 128 Total 6886 255615 6483286517 B. Charges Prestations en espèces 4 462 431 846 4 238 406 295 Frais pour mesures individuelles 1 181 377 995 1 135 748 540 Subventions aux institutions 1 367 172 106 1 196 482 502 Intérêts 73 591 085 55 796 505 Frais de gestion 42 103 479 39 145 545 Frais d'administration 186 475 716 160 605 889 Total 7313152227 6826185276 C. Résultat d'exploitation -426896612 -342898759 247
Compte d'exploitation APG A. Produits Cotisations paritaires et personnelles Intérêts Total B. Charges Prestations en espèces Frais d'administration Total C. Résultat d'exploitation ... Bilan au 31 décembre 1996 A. Fortune Placements Confédération Cantons Communes/Villes Institutions de droit public . . Centrales des lettres de gage . ... Banques cantonales ... Autres banques Entreprises semi-publiques Disponibilités Dépôts Chèques postaux Banque nationale suisse ... Services fédéraux de caisse et de comptabilité . . Comptes courants ... Caisses de compensation débiteurs Caisses de compensation, créanciers . . . Prêts aux institutions Confédération, contributions à l'AVS, AI et AF'> Cantons contributions à l'AVS AI et AF Assurance-chômage cotisations . . . Assurance-chômage, placements Autres comptes courants, débiteurs . . Autres comptes courants, créanciers ') AF = Allocations familiales dans l'agriculture. 1996 Fr. 672 692 385 204 844 551 877536936 619 620 716 1 683 393 621 304 109 + 256232827 1996 Fr. 19 806 470 000 1 097 000 000 4 278 700 000 3 058 710 000 549 660 000 3 883 250 000 4 288 700 000 1 535 200 000 1 115 250 000 3 569 599 723 3 495 000 000 22 140 504 52 180 980 278 239 2 754 394 092 3 602 892 876 - 27 037 412 19 561 448 - 31 642 400 - 22 728 232
- 813586832 27 359 343 424 699 1995 Fr. 668 686 416 191 126 478 859 812 894 618 943 908 1 925 846 620 560 754 + 238 952 140 1995 Fr. 19 971 215 000 1 090 300 000 4 167 100 000 3 100 735 000 559 280 000 3 845 050 000 4 458 000 000 1 589 500 000 1 161 250 000 3 554 462 290 3 500 000 000 26 618 308 27 481 357 362 625 2 730 531 093 3 578 640 953 - 27 793 097 24 957 170 - 4 550 973 - 43 286 859
- 828218436 32 096 327 1 313 992 248
Comptes de régularisation Cotisations imputées Charges imputées Total B. Capital Assurance-vieillesse et survivants Assurance-invalidité Régime des allocations pour perte de gain . . . Total 1996 Fr. 714 945 798 720 269 233 5 323 435 26 845 409 613 23 806 956 949 -1 574 972 630 4 613 425 294 26845409613 1995 Fr. 788 446 257 794 146 085 5 699 828 27 044 654 640 23 835 538 191 -1 148 076 018 4 357 192 467 27044654640 4 mars 1997 Centrale de compensation FS39440 249
Notifications (art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA) Statuant sur votre recours du 2 janvier 1993, le Département fédéral de justice et police, par décision du 29 juillet 1997, a décidé: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 400 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance du 29 mars 1993. Statuant sur votre recours du 10 mai 1995, le Département fédéral de justice et police, par décision du 26 août 1997, a décidé: 1. L'affaire est rayée du rôle. 2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et frais de chancellerie), s'élevant à 450 francs, sont mis à la charge du recourant. Statuant sur votre recours du 20 juin 1997, le Département fédéral de justice et police, par décision du 27 août 1997, a décidé: 1. Le recours est rayé du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 9 septembre 1997 Département fédéral de justice et police F39444 250
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion du 9 septembre 1997 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrolo- gie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Tecnotest s. r. L, Sala Baganza (I) Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com- bustion avec allumage commandé pour CO, CÛ2 HC et nombre de tours (Û2 non soumis à approbation) et pour moteurs à combustion à allumage par compression pour coefficient d'opacité, nombre de tours et température d'huile. Type: mod 500/1 avec mod 472 et mod 495/01 Fabricant: Tecnotest s. r. L, Sala Baganza (I) Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com- bustion avec allumage commandé pour CO, CÛ2 HC et nombre de tours (Û2 non soumis à approbation) et pour moteurs à combustion à allumage par compression pour coefficient d'opacité, nombre de tours et température d'huile. Type: mod 515 avec mod 488 et mod 495/01 9 septembre 1997 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz N39439 251
.Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)
- Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne viande fraîche, production, conditionnement et étiquetage 210 ho, 85 f 30 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod fabrication de la fibre optique 4 ho, 20 f 2 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al.' LTr)
- Donzé-Baume SA, 2345 Les Breuleux tournage et fraisage CNC 8 ho, 4 f 30 juin 1997 au 1er juillet 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod diverses parties d'entreprise 160 ho 2 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
- Alcatel Câble Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare métallurgie, accessoires énergie et câbles télécom 36 ho 1er juin 1997 au 31 octobre 1998 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Minoterie Coop Rivaz (M.C.R.), 1604 Puidoux/Rivaz service des machines et installations de meunerie 3 ho 22 juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification) 252
- Alcatel'Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod . fabrication de câbles 50 ho 1er juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne production, conditionnement et étiquetage 6 ho 30 juin 1997 au 4 juillet 1998 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Coop Valais, 1951 Sion diverses parties d'entreprise 11 ho 3 août 1997 au 5 août 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Donzé-Baume SA, 2345 Les Breuleux tournage et fraisage CNC 5 ho 30 juin 1997 au 4 juillet 1998 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)
- Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod fabrication de la fibre optique .100 ho 1er juin 1997 au 3 juin 2000 (renouvellement)
- Alcatel Câble Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare diverses parties d'entreprise 32 ho 1er juin 1997 au 31 octobre 1998 (modification)
- Alcatel Câble Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare chaufferie 4 ho ' 1er juin 1997 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 17 Feuille fédérale. 149= année. Vol. IV 253
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 9 septembre 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 254
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune du Lieu VD, raccordement en électricité et eau potable rural Le Séchey, projet no VD2738 Commune de Château-d'Oex VD, adduction d'eau de La Braye. 1ère étape, projet no VD2739-1 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 9!3.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture. Division Améliorations structurelles. Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 9 septembre 1997 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 255
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.09.1997 Date Data Seite 246-255 Page Pagina Ref. No 10 109 160 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.