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#ST# Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR) Modification du 26 mars 1997 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 18 novembre 1992 1) est modifiée comme suit: Art. 2, 1er al., let. c 1 La SSR diffuse: c. dans chacune des régions linguistiques allemande, française et italienne, un programme de télévision complémentaire destiné à la région en question. Elle doit autoriser d'autres concessionnaires à diffuser leurs programmes sur la chaîne correspondante. Art. 3, 1er al., deuxième phrase 1... Elle y encourage la compréhension mutuelle, la cohésion et les échanges entre les régions du pays, les communautés linguistiques et les cultures, tient compte des étrangers présents dans notre pays, stimule les contacts avec les Suisses de l'étranger, accroît le rayonnement de la Suisse dans le monde et encourage la compréhension de ses aspirations. Art. 8, al. 2bis 2bis Dans le cadre de l'article 2, 1er alinéa, lettre c, il coordonne la collaboration avec les autres concessionnaires, veille aux échanges entre les régions linguis- tiques et tient compte des intérêts de ces dernières. II La présente modification entre en vigueur le 1er août 1997. Elle est caduque si la SSR ne démarre l'exploitation prévue de la 4e chaîne de télévision d'ici à la fin de l'année 1997. 26 mars 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin >) FF 1992 VI 514 N39190 1997-183 807
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR) Modification du 26 mars 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.04.1997 Date Data Seite 807-807 Page Pagina Ref. No 10 108 995 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.