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#ST# Arrêté fédéral allouant une contribution financière de 1995 à 1999 à l'Office national suisse du tourisme du 16 décembre 1994 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1995 1) concernant l'Office national suisse du tourisme; vu le message du Conseil fédéral du 13 juin 19942), arrête: Article premier Un montant maximum de 172 millions de francs est alloué à la corporation de droit public Office national suisse du tourisme à titre d'aide financière pour la période de 1995 à 1999. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 26 septembre 1994 Conseil national, 16 décembre 1994 Le président: Jagmetti Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard N36854 » RS 935.21; RO 1995 1383 2> FF 1994 III 1101 366 ' ' 1996-245
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral allouant une contribution financière de 1995 à 1999 à l'Office national suisse du tourisme du 16 décembre 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.1996 Date Data Seite 366-366 Page Pagina Ref. No 10 108 588 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.