Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Quoique régulièrement cité, l'appelant ne se présente pas.
E. 2 L'instance d'appel est périmée.
E. 3 Les frais d'appel, fixés à 200 francs, sont mis à la charge de l'appelant défaillant.
E. 4 La péremption d'instance est révoquée si le défaillant rend vraisemblable que c'est sans sa faute qu'il n'a pas donné suite à la citation. La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire d'appel 1B, case postale 611, 1000 Lausanne 17, dans les dix jours, à compter de la pré- sente publication ou, en cas d'empêchement pour des motifs impérieux, à compter du jour où l'empêchement a pris fin (art. 179, 3e et 4e al., PPM). 30 mai 1995 Tribunal militaire d'appel 1B: Le président, colonel Jean-Marc Schwenter F37550 225
Citation Le président du tribunal militaire d'appel 1A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire d'appel 1A, siégeant le vendredi 16 juin 1995, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, en qualité d'appelant contre le jugement rendu le 7 octobre 1993 par le tribunal militaire de division 1. Si vous ne vous présentez pas, l'instance sera périmée une heure après celle fixée par les débats. 19 mai 1995 Tribunal militaire d'appel 1A: Le président, colonel Jacques Couyoumtzélis F37550 226
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.1995 Date Data Seite 225-226 Page Pagina Ref. No 10 108 239 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Quoique régulièrement cité, l'appelant ne se présente pas.
- L'instance d'appel est périmée.
- Les frais d'appel, fixés à 200 francs, sont mis à la charge de l'appelant défaillant.
- La péremption d'instance est révoquée si le défaillant rend vraisemblable que c'est sans sa faute qu'il n'a pas donné suite à la citation. La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire d'appel 1B, case postale 611, 1000 Lausanne 17, dans les dix jours, à compter de la pré- sente publication ou, en cas d'empêchement pour des motifs impérieux, à compter du jour où l'empêchement a pris fin (art. 179, 3e et 4e al., PPM). 30 mai 1995 Tribunal militaire d'appel 1B: Le président, colonel Jean-Marc Schwenter F37550 225 Citation Le président du tribunal militaire d'appel 1A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire d'appel 1A, siégeant le vendredi 16 juin 1995, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, en qualité d'appelant contre le jugement rendu le 7 octobre 1993 par le tribunal militaire de division 1. Si vous ne vous présentez pas, l'instance sera périmée une heure après celle fixée par les débats. 19 mai 1995 Tribunal militaire d'appel 1A: Le président, colonel Jacques Couyoumtzélis F37550 226 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.1995 Date Data Seite 225-226 Page Pagina Ref. No 10 108 239 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Publications des tribunaux Publication de dispositif Le président du tribunal militaire d'appel 1B, A vous: vous êtes avisé que le tribunal militaire d'appel 1B a rendu le 8 décembre 1994 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant: 1. Quoique régulièrement cité, l'appelant ne se présente pas. 2. L'instance d'appel est périmée. 3. Les frais d'appel, fixés à 200 francs, sont mis à la charge de l'appelant défaillant. 4. La péremption d'instance est révoquée si le défaillant rend vraisemblable que c'est sans sa faute qu'il n'a pas donné suite à la citation. La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire d'appel 1B, case postale 611, 1000 Lausanne 17, dans les dix jours, à compter de la pré- sente publication ou, en cas d'empêchement pour des motifs impérieux, à compter du jour où l'empêchement a pris fin (art. 179, 3e et 4e al., PPM). 30 mai 1995 Tribunal militaire d'appel 1B: Le président, colonel Jean-Marc Schwenter F37550 225
Citation Le président du tribunal militaire d'appel 1A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire d'appel 1A, siégeant le vendredi 16 juin 1995, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, en qualité d'appelant contre le jugement rendu le 7 octobre 1993 par le tribunal militaire de division 1. Si vous ne vous présentez pas, l'instance sera périmée une heure après celle fixée par les débats. 19 mai 1995 Tribunal militaire d'appel 1A: Le président, colonel Jacques Couyoumtzélis F37550 226
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.1995 Date Data Seite 225-226 Page Pagina Ref. No 10 108 239 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.