Erwägungen (7 Absätze)
E. 12 kV 28/3 kV EGBEI 24 EGBEF 24 10/VTà 22/VT 24 kV 50/3 kV EGBEI 36 EGBEF 36 20/VTà 35/VJ 36 kV 70/3 kV 100/VTou noVJ 1995 - 147 927
Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques Nombre 1 à 3 d'enroulements (pour les types 36 possible avec un secondaires: enroulement de mise à la terre lOO/VTv) Puissance de sortie assignée 10 à 45 dans la classe 0.2 ou 30 jusqu'à 120 en VA: dans la classe 0.5 Classe de précision: 0.2 ou 0.5 Classe d'isolation: E Fréquence: 50 Hz 2 mai 1995 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N37402 928
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 2 mai 1995 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Ritz Messwandler GmbH & Co., Hamburg (D) Importateur: Siemens-Albis AG, Zürich (CH) Détenteur de l'approbation: Siemens-AIbis AG, Zürich (CH) Transformateur de courant pour traversée, coulé dans de la résine synthétique et mis sous boîtier en matière plastique, prévu pour l'installation à l'intérieur. Type: Courant primaire assigné: Courant secondaire assigné: Puissance de sortie assignée: Classe de précision: Classe d'isolation: Tension de service maximale: Tension d'essai: Fréquence: 4MC404XD ou EKSOH300 2MC402XD ou EKSOH180 100 à 2500 ou 200-100 jusqu'à 3000-1500 ou 400-200-100 jusqu'à 3000-1500-750 A Iou5 A 2.5 à 30 VA 0.2, 0.2S ou 0.5, 0.5S E 0.8 kV 3kV 50 Hz 2 mai 1995 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N37403 1995 - 148 929
Décision 4 concernant la détermination de régions dont l'économie est menacée^ du 6 avril 1995 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 3 de l'ordonnance du 29 juin 19942) sur l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, décide: Article premier Sont réputées régions menacées au sens de l'arrêté fédéral du 17 juin 19943' instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, les régions suivantes: / a. Dans le canton de Schwyz:
- les communes d'Einsiedeln, Innerthal, Vorderthal, Alpthal, Oberiberg, Rothenturm et Unteriberg. b. Dans le canton de Glaris:
- les communes de Filzbach, Mühlehorn et Obstalden. c. Dans le canton de Saint-Gall:
- la commune de Wartau,
- le district de Sargans,
- les communes d'Amden et de Weesen. Art. 2 La présente décision peut être attaquée par voie de recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à dater de sa publication dans.la Feuille fédérale. 6 avril 1995 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz N37491 !> Cf. décision 1 du 8 juillet 1994, FF 1994 III 909, décision 2 du 20 octobre 1994, FF 1994 V 214 et décision 3 du 23 décembre 1994, FF 1995 I 84. 2> RS 951.931; RO 1994 1608 3> RS 951.93; RO 1994 1403 930 1995 - 269
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- APL Service COJO SA, 1260 Nyon 2 atelier de fabrication 1 ho, 1 f 27 mars 1995 au 28 mars 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Werthanor SA, 2400 Le Locle département usinage or 2 ho 27 mars 1995 au 30 mars 1996
- Von Roll SA, Département Tuyaux pression, Choindez, 2764 Choindez-Courrendlin diverses parties d'entreprise 282 ho, 4 f 10 avril 1995 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Orgamol SA, 1902 Evionnaz usines Nord et Sud: fabrication de produits pharmaceu- tiques de base 60 ho
E. 13 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 931
Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50) . Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr)
- Harting Elektronik AG, 2504 Bienne étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage 24 ho, 10 f 24 avril 1995 au 25 avril 1998 (renouvellement)
- Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin 2 ateliers de fabrication . 30 ho
E. 15 mai 1995 au 16 mai 1998 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)
- Kummer Frères SA, 2720 Tramelan diverses parties d'entreprise 24 ho 6 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Manufacture de boîtes de montres R. Valentini SA, 2892 Courgenay usinage CNC 4 ho, 4 f
E. 20 février 1995 au 24 février 1996 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice ateliers des reprises de Bex 2 ho, 4 f 27 février 1995 au 2 mars 1996 Permis avec dérogation en vertu de T'art. 28 LTr 932
- Walter Dünner SA, 2740 Moutier rectifläge 2 ho 27 février 1995 au 2 mars 1996
- Mövenpick Produktions AG, succursale de Bursins, 1183 Bursins fabrication des glaces 12 ho, 8 f 3 avril 1995 au 6 avril 1996
- Nuthofilil SA, 1700 Fribourg tricotage mécanique 6 ho, 14 f 6 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
- Karting Elektronik AG, 2504 Bienne étampage, moulage, galvanoplastie max. 6 ho
E. 23 avril 1995 au 25 avril 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Similor SA, 1227 Carouge diverses parties d'entreprise max. 11 ho 5 février 1995 au 7 février 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin 2 ateliers des cylindres max. 6 ho 6 mars 1995 au 16 mai 1998 (renouvellement)
- Tavaro SA, 1211 Genève 13 atelier de fabricationpour l'armement et les BCD max. 1 O ho
E. 27 février 1995 au 28 février 1998 (renouvellement)
- Von Roll SA, Département Tuyauxpression, Choindez, 2764 Choindez-Courrendlin fours à induction basse fréquence No. 3 à 7 (NF Anlage) 21 ho 13 février 1995 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LTr)
- Similor SA, 1227 Carouge centre de tournage automatique Okuma 1 ho 5 février 1995 au 7 février 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 6l Feuille fédérale. 147e année. Vol. H 933
Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin 2 gravage des cylindres d'encrage pour machines d'imprimerie 2 ho 14 mai 1995 au 16 mai 1998 (renouvellement) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LTr)
- Harting Elektronik AG, 2504 Bienne assemblage sur automates SEK et DSUB 10 ho 23 avril 1995 au 25 avril 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Enbi SA, 2022 Bevaix décolletage et reprise 60 ho, 6 f 6 février 1995 au 5 avril 1997 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 2 mai 1995, Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 934
73302 Conducteur de camion/Conductrice de camion Lastwagenführcr/Lastwagenführerin Conducente di autocarri Conducteur de camion/Conductrice de camion A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 22 décembre 1994 B Programme d'enseignement professionnel du 22 décembre 1994 Entrée en vigueur 1er juillet 1995 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 2 mai 1995 Chancellerie fédérale N37452 ad 1995 - 90 935
34702 Polygraphe PolygraiyPolygrafin Poligrafo/Poligrafa Polygraphe A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 23 janvier 1995 B Programme d'enseignement professionnel du 23 janvier 1995 Entrée en vigueur 1er juillet 1995 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 2 mai 1995 Chancellerie fédérale N37454 936 ' ad 1995 - 97
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune d'Orsières VS, rationalisation de bâtiment Les Premondes-Som La Proz, projet no VS3808 . Commune de Saint-Martin VS, etable en consortage Felliny-Eison, projet no VS3838 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaiires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhof strasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.
E. 031 322 26 55. 2 mai 1995 Service fédéral des améliorations foncières 937
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.05.1995 Date Data Seite 927-937 Page Pagina Ref. No 10 108 204 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 2 mai 1995 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Ritz Messwandler GmbH & Co., Hamburg (D) Importateur: Schotee AG, Horgen (CH) Détenteur de l'approbation: Ritz Messwandler GmbH & Co., Hamburg (D) Transformateur de tension monophasé mis à la terre, entièrement coulé dans de la résine isolante synthétique et enfermé dans un boîtier métallique; exécution EGBEI pour installation à l'intérieur et exécution EGBEF pour installation à l'air libre. Type: Tension primaire assignée en kV: Tension de service maximale: Tension d'essai: Tension secondaire assignée en V: EGBEI 12 EGBEF 12 5/VTà ii/vT 12 kV 28/3 kV EGBEI 24 EGBEF 24 10/VTà 22/VT 24 kV 50/3 kV EGBEI 36 EGBEF 36 20/VTà 35/VJ 36 kV 70/3 kV 100/VTou noVJ 1995 - 147 927
Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques Nombre 1 à 3 d'enroulements (pour les types 36 possible avec un secondaires: enroulement de mise à la terre lOO/VTv) Puissance de sortie assignée 10 à 45 dans la classe 0.2 ou 30 jusqu'à 120 en VA: dans la classe 0.5 Classe de précision: 0.2 ou 0.5 Classe d'isolation: E Fréquence: 50 Hz 2 mai 1995 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N37402 928
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 2 mai 1995 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Ritz Messwandler GmbH & Co., Hamburg (D) Importateur: Siemens-Albis AG, Zürich (CH) Détenteur de l'approbation: Siemens-AIbis AG, Zürich (CH) Transformateur de courant pour traversée, coulé dans de la résine synthétique et mis sous boîtier en matière plastique, prévu pour l'installation à l'intérieur. Type: Courant primaire assigné: Courant secondaire assigné: Puissance de sortie assignée: Classe de précision: Classe d'isolation: Tension de service maximale: Tension d'essai: Fréquence: 4MC404XD ou EKSOH300 2MC402XD ou EKSOH180 100 à 2500 ou 200-100 jusqu'à 3000-1500 ou 400-200-100 jusqu'à 3000-1500-750 A Iou5 A 2.5 à 30 VA 0.2, 0.2S ou 0.5, 0.5S E 0.8 kV 3kV 50 Hz 2 mai 1995 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N37403 1995 - 148 929
Décision 4 concernant la détermination de régions dont l'économie est menacée^ du 6 avril 1995 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 3 de l'ordonnance du 29 juin 19942) sur l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, décide: Article premier Sont réputées régions menacées au sens de l'arrêté fédéral du 17 juin 19943' instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, les régions suivantes: / a. Dans le canton de Schwyz:
- les communes d'Einsiedeln, Innerthal, Vorderthal, Alpthal, Oberiberg, Rothenturm et Unteriberg. b. Dans le canton de Glaris:
- les communes de Filzbach, Mühlehorn et Obstalden. c. Dans le canton de Saint-Gall:
- la commune de Wartau,
- le district de Sargans,
- les communes d'Amden et de Weesen. Art. 2 La présente décision peut être attaquée par voie de recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à dater de sa publication dans.la Feuille fédérale. 6 avril 1995 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz N37491 !> Cf. décision 1 du 8 juillet 1994, FF 1994 III 909, décision 2 du 20 octobre 1994, FF 1994 V 214 et décision 3 du 23 décembre 1994, FF 1995 I 84. 2> RS 951.931; RO 1994 1608 3> RS 951.93; RO 1994 1403 930 1995 - 269
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- APL Service COJO SA, 1260 Nyon 2 atelier de fabrication 1 ho, 1 f 27 mars 1995 au 28 mars 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Werthanor SA, 2400 Le Locle département usinage or 2 ho 27 mars 1995 au 30 mars 1996
- Von Roll SA, Département Tuyaux pression, Choindez, 2764 Choindez-Courrendlin diverses parties d'entreprise 282 ho, 4 f 10 avril 1995 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Orgamol SA, 1902 Evionnaz usines Nord et Sud: fabrication de produits pharmaceu- tiques de base 60 ho 13 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
- Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne productions culture cellulaire et purification 5 ho 9 avril 1995 au 11 avril 1998 (renouvellement)
- Orgamol SA, 1902 Evionnaz usines Nord et Sud: fabrication de produits pharmaceuti- ques de base 30 ho 13 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 931
Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50) . Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr)
- Harting Elektronik AG, 2504 Bienne étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage 24 ho, 10 f 24 avril 1995 au 25 avril 1998 (renouvellement)
- Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin 2 ateliers de fabrication . 30 ho 15 mai 1995 au 16 mai 1998 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)
- Kummer Frères SA, 2720 Tramelan diverses parties d'entreprise 24 ho 6 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Manufacture de boîtes de montres R. Valentini SA, 2892 Courgenay usinage CNC 4 ho, 4 f 20 février 1995 au 24 février 1996 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice ateliers des reprises de Bex 2 ho, 4 f 27 février 1995 au 2 mars 1996 Permis avec dérogation en vertu de T'art. 28 LTr 932
- Walter Dünner SA, 2740 Moutier rectifläge 2 ho 27 février 1995 au 2 mars 1996
- Mövenpick Produktions AG, succursale de Bursins, 1183 Bursins fabrication des glaces 12 ho, 8 f 3 avril 1995 au 6 avril 1996
- Nuthofilil SA, 1700 Fribourg tricotage mécanique 6 ho, 14 f 6 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
- Karting Elektronik AG, 2504 Bienne étampage, moulage, galvanoplastie max. 6 ho 23 avril 1995 au 25 avril 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Similor SA, 1227 Carouge diverses parties d'entreprise max. 11 ho 5 février 1995 au 7 février 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin 2 ateliers des cylindres max. 6 ho 6 mars 1995 au 16 mai 1998 (renouvellement)
- Tavaro SA, 1211 Genève 13 atelier de fabricationpour l'armement et les BCD max. 1 O ho 27 février 1995 au 28 février 1998 (renouvellement)
- Von Roll SA, Département Tuyauxpression, Choindez, 2764 Choindez-Courrendlin fours à induction basse fréquence No. 3 à 7 (NF Anlage) 21 ho 13 février 1995 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LTr)
- Similor SA, 1227 Carouge centre de tournage automatique Okuma 1 ho 5 février 1995 au 7 février 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 6l Feuille fédérale. 147e année. Vol. H 933
Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin 2 gravage des cylindres d'encrage pour machines d'imprimerie 2 ho 14 mai 1995 au 16 mai 1998 (renouvellement) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LTr)
- Harting Elektronik AG, 2504 Bienne assemblage sur automates SEK et DSUB 10 ho 23 avril 1995 au 25 avril 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Enbi SA, 2022 Bevaix décolletage et reprise 60 ho, 6 f 6 février 1995 au 5 avril 1997 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 2 mai 1995, Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 934
73302 Conducteur de camion/Conductrice de camion Lastwagenführcr/Lastwagenführerin Conducente di autocarri Conducteur de camion/Conductrice de camion A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 22 décembre 1994 B Programme d'enseignement professionnel du 22 décembre 1994 Entrée en vigueur 1er juillet 1995 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 2 mai 1995 Chancellerie fédérale N37452 ad 1995 - 90 935
34702 Polygraphe PolygraiyPolygrafin Poligrafo/Poligrafa Polygraphe A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 23 janvier 1995 B Programme d'enseignement professionnel du 23 janvier 1995 Entrée en vigueur 1er juillet 1995 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 2 mai 1995 Chancellerie fédérale N37454 936 ' ad 1995 - 97
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune d'Orsières VS, rationalisation de bâtiment Les Premondes-Som La Proz, projet no VS3808 . Commune de Saint-Martin VS, etable en consortage Felliny-Eison, projet no VS3838 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaiires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhof strasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 2 mai 1995 Service fédéral des améliorations foncières 937
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.05.1995 Date Data Seite 927-937 Page Pagina Ref. No 10 108 204 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.