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#ST# Publications des tribunaux Citation Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 3 mai 1995, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation, d'insoumission, d'inobservation de pres- criptions de service, et pour la révocation éventuelle d'un sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 7 avril 1995 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Jean-Jacques Hodel F37462 631
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.04.1995 Date Data Seite 631-631 Page Pagina Ref. No 10 108 192 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.