Dispositiv
- est libéré pénalement du chef d'accusation d'insoumission;
- Les frais de la cause sont mis à la charge de la Confédération. Droit de recours Selon les articles 118 et 197 PPM, un recours contre la présente ordonnance de non-lieu peut être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, dans un délai de 20 jours auprès du tribunal militaire de division 10A, rue Saint-Martin 36, 1005 Lausanne. 12 août 1994 . Tribunal militaire de division 10A: L'auditeur, major Jean-Daniel Martin F36932 1177 Publication du dispositif Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 1 a rendu le 22 avril 1994 une décision, dont le dispositif est le suivant:
- La demande de relief du 30 septembre 1993 est rejetée.
- En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de division 1 du 7 mai 1993, vous condamnant à la peine de 15 jours d'emprisonnement et aux frais de la cause fixés à 750 francs, pour insoumission (art. 81a, ch. 1, CPM) est définitif.
- Le refus du relief est susceptible de recours auprès du Tribunal militaire de cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les 20 jours dès la présente publication. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal militaire de division 1, rue Saint-Martin 36,1005 Lausanne (art. 197 PPM). 12 août 1994 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Martin Biéler F36932 1178 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.08.1994 Date Data Seite 1177-1178 Page Pagina Ref. No 10 107 885 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Publications des tribunaux Publication de dispositif L'auditeur du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 13 mars 1994, une ordonnance de non-lieu, vous concernant, dont le dispositif est le suivant: 1. est libéré pénalement du chef d'accusation d'insoumission; 2. Les frais de la cause sont mis à la charge de la Confédération. Droit de recours Selon les articles 118 et 197 PPM, un recours contre la présente ordonnance de non-lieu peut être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, dans un délai de 20 jours auprès du tribunal militaire de division 10A, rue Saint-Martin 36, 1005 Lausanne. 12 août 1994 . Tribunal militaire de division 10A: L'auditeur, major Jean-Daniel Martin F36932 1177
Publication du dispositif Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 1 a rendu le 22 avril 1994 une décision, dont le dispositif est le suivant: 1. La demande de relief du 30 septembre 1993 est rejetée. 2. En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de division 1 du 7 mai 1993, vous condamnant à la peine de 15 jours d'emprisonnement et aux frais de la cause fixés à 750 francs, pour insoumission (art. 81a, ch. 1, CPM) est définitif. 3. Le refus du relief est susceptible de recours auprès du Tribunal militaire de cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les 20 jours dès la présente publication. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal militaire de division 1, rue Saint-Martin 36,1005 Lausanne (art. 197 PPM). 12 août 1994 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Martin Biéler F36932 1178
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.08.1994 Date Data Seite 1177-1178 Page Pagina Ref. No 10 107 885 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.