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#ST# Arrêtés fédéraux urgents Référendum facultatif (Délai référendaire: 26 septembre 1994) L'Assemblée fédérale a adopté, le 17 juin 1994, les arrêtés fédéraux urgents ci-après: Arrêté fédéral régissant les contributions versées par la Confédération en vue de réparer les dommages dus aux intempéries de 1993 dans les cantons du Valais et du Tessin Arrêté fédéral concernant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée Ces arrêtés sont sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 26 septembre 1994. Le texte de ces arrêtés est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 1994 1396 et 1403). 28 juin 1994 Chancellerie fédérale F36802 263
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêtés fédéraux urgents In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.1994 Date Data Seite 263-263 Page Pagina Ref. No 10 107 812 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.