Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le recours est rejeté.
E. 2 Un émolument judiciaire de 300 francs est mis à la charge du recourant.
E. 3 Le présent arrêt est notifié au recourant par publication, soit par insertion dans la Feuille fédérale, et communiqué en copie à la Commission de recours de l'administration militaire fédérale, Ire section, à l'Intendance du matériel de guerre et au Département militaire fédéral. 26 avril 1994 Tribunal fédéral suisse: IIe Cour de droit public Le greffier, P. Langone F36663 491
Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous:. vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 20 mai 1994, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation, d'insoumission intentionnelle, d'insoumission, et d'in- observation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 14 avril 1994 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Daniel Blaser Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le lundi 16 mai 1994, à 8 h. 30, à Aubonne, Tribunal de district, Maison de Ville, place du Marché, sous l'inculpation d'insoumission et de révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 15 avril 1994 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Martin Biéler F36663 492
Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi 1er juin 1994, à 8 h. 15, à Aigle, Bâtiment administratif, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation pour Alvarez d'insoumission, d'inobserva- tion de prescriptions de service, (sous réserve d'acceptation de la demande de relief), vous êtes en outre accusé d'insoumission et de révocation de sursis, et pour Lavarini de refus de servir, subsidiairement d'insoumission, d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 14 avril 1994 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Jean-Pierre Gross F36663 493
Citation Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 26 mai 1994, à 8 h. 15, à Aubonne, Hôtel-dé-Ville, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 15 avril 1994 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Jacques Baumgartner F36663 494
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.04.1994 Date Data Seite 491-494 Page Pagina Ref. No 10 107 750 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Le recours est rejeté.
- Un émolument judiciaire de 300 francs est mis à la charge du recourant.
- Le présent arrêt est notifié au recourant par publication, soit par insertion dans la Feuille fédérale, et communiqué en copie à la Commission de recours de l'administration militaire fédérale, Ire section, à l'Intendance du matériel de guerre et au Département militaire fédéral. 26 avril 1994 Tribunal fédéral suisse: IIe Cour de droit public
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Publications des tribunaux Notification La IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse: Avis vous est donné que, statuant le 29 mars 1994 sur le recours de droit administratif que vous avez formé contre la décision prise le 17 décembre 1991 par la Commission de recours de l'administration militaire fédérale, Ire section, dans la cause qui vous oppose à l'Intendance du matériel de guerre, la IIe Cour de droit public a prononcé: 1. Le recours est rejeté. 2. Un émolument judiciaire de 300 francs est mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est notifié au recourant par publication, soit par insertion dans la Feuille fédérale, et communiqué en copie à la Commission de recours de l'administration militaire fédérale, Ire section, à l'Intendance du matériel de guerre et au Département militaire fédéral. 26 avril 1994 Tribunal fédéral suisse: IIe Cour de droit public Le greffier, P. Langone F36663 491
Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous:. vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 20 mai 1994, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation, d'insoumission intentionnelle, d'insoumission, et d'in- observation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 14 avril 1994 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Daniel Blaser Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le lundi 16 mai 1994, à 8 h. 30, à Aubonne, Tribunal de district, Maison de Ville, place du Marché, sous l'inculpation d'insoumission et de révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 15 avril 1994 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Martin Biéler F36663 492
Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi 1er juin 1994, à 8 h. 15, à Aigle, Bâtiment administratif, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation pour Alvarez d'insoumission, d'inobserva- tion de prescriptions de service, (sous réserve d'acceptation de la demande de relief), vous êtes en outre accusé d'insoumission et de révocation de sursis, et pour Lavarini de refus de servir, subsidiairement d'insoumission, d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 14 avril 1994 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Jean-Pierre Gross F36663 493
Citation Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 26 mai 1994, à 8 h. 15, à Aubonne, Hôtel-dé-Ville, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 15 avril 1994 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Jacques Baumgartner F36663 494
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.04.1994 Date Data Seite 491-494 Page Pagina Ref. No 10 107 750 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.