<td class="metadataCell">10107709</td>

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance VIII du Conseil fédéral sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses Révision de l'ordonnance 10 du DFI sur l'assurance-maladie concernant l'ad- mission des médicaments sur la liste des spécialités Date limite: 31 mai 1994 Département fédéral de l'économie publique Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires dans le domaine de l'hygiène des viandes (quatre projets d'ordon- nances) Date limite: 18 mai 1994 Modification de l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme Date limite: 31 mars 1994 Loi sur le marché intérieur Date limite: 29 avril 1994 29 mars 1994 Chancellerie fédérale F36628 140

Initiative populaire fédérale 'pour notre avenir au coeur de l'Europe* Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 3 septembre 1993 à l'appui de l'initiative populaire fédérale 'pour notre avenir au coeur de l'Europe'2), décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale 'pour notre avenir au coeur de l'Europe' a abouti, les lOO'OOO signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 113'694 signatures déposées, 110'703 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, "Né le 7 décembre 1992", Madame Véronique Piirro, Avenue Ernest-Hentsch 3bis, 1207 Genève. 11 mars 1994 Chancellerie fédérale Suisse: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

i) RS 161.1 2> FF 1993 I I 26 1994 -185 141

Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale 'pour notre avenir au coeur de l'Europe' Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut. Unterwald-le Bas... Glaris Zoug ." Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext. Appenzell Rh.-Int.. Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud..... Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse 15522 11039 3643 104 325 103 91 164 1321 8697 1001 1518 1359 1531 686 90 3151 852 2703 788 1295 17324 6741 11555 18275 825 256 522 29 1 13 1 0 1 16 83 42 40 73 26 14 4 37 24 34 13 22 903 324 239 241 33 110703 2991 142

Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale "pour notre avenir au coeur de l'Europe" L'initiative populaire a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit: Art. 23 (nouveau) ^La Suisse demande à devenir partie à l'Espace économique européen. 2Le Conseil fédéral est autorisé à négocier, conclure et ratifier les traités nécessaires. 3Les modifications ultérieures de ces traités sont soumises aux procédures ordinaires. Art. 24 (nouveau) Lors de l'adaptation du droit suisse au droit de l'Espace économique européen, toutes les autorités veilleront à assurer un développement économique durable et équilibré et à préserver les acquis sociaux et démocratiques, ainsi que la protection de l'environnement. Art. 25 (nouveau) La Confédération tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts lors de la mise en oeuvre et du développement de l'Espace économique européen, de même que dans les questions relatives à l'intégration européenne. Elle informe les cantons à temps et de manière exhaustive, les consulte et les associe à la préparation des décisions. N36615 143

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts

- Commune de Chavornay VD, Equipements de desserte Travaux de protection du chemin du Talent, No de projet 421.1-VD-2026/1 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral d'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 al. 1er et 3e LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant du de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale de forêts, Worblental- strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti-pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 29 mars 1994 Direction fédérale des forêts 144

Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude du 29 mars 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'pffice fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Lundis & Gyr GmbH, Frankfurt (D) Compteur d'énergie thermique complet, types WSD2C-..., WSD3C-..., WSD4-... et WSD5-... avec sondes de température _ .. à résistance PtSOO/PtlOO correspondantes et avec capteur de débit 1 adjonction a ultrasons. Développement basé sur le modèle WSD6-... Classe 4 29 mars 1994 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N36600 1994 - 129 10 Feuille fédérale. 146e année. Vol. II 145

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)

- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon diverses parties d'entreprise 72 ho, 100 f 7 mars 1994 au 8 juillet 1995 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon diverses parties d'entreprise 24 ho 7 mars 1994 au 6 janvier 1996 (modification)

- Jaquet Orthopédie SA, 1212 Grand-Lancy 1 diverses parties d'entreprise 26 ho, 2 f 14 février 1994 au 12 avril 1997 (modification et renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)

- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon diverses parties d'entreprise 55 ho 7 mars 1994 au 8 juillet 1995 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

- Bobst SA, 1001 Lausanne fabrication mécanique max. 35 ho 31 janvier 1994 au 4 février 1995

- Jaquet Orthopédie SA, 1212 Grand-Lancy 1 atelier de fabrication des fiches I ho II avril 1994 au 12 avril 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi^d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50) . 146

Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)

- Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice ateliers de décolletage et reprises à St-Maurice 16 ho, 32 f 15 novembre 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)

- Derendinger & Cie SA, 1212 Grand-Lancy 1 atelier de mécanique, centres d'usinage CNC 20 ho 7 mars 1994 au 8 mars 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de 1'art. 28 LT Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)

- Derendinger & Cie SA, 1212 Grand-Lancy 1 atelier de mécanique, centres d'usinage CNC max. 5 ho 7 mars 1994 au 8 mars 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de 1'art. 28 LT

- Similor SA, 1227 Carouge atelier de tournage, de décolletage et de meulage- polissage max. 9 ho 30 janvier 1994 au 4 février 1995 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

- Georges Ruedin SA, 2854 Bassecourt centre d'usinage rue des Combes No 10 max. 8 ho 10 janvier 1994 au 24 février 1996 (modification) 147

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT)

- Similor SA, 1227 Carouge centre de tournage automatique Okuma 1 ho 30 janvier 1994 au 4 février 1995 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

- ETREA SA, 1217 Meyrin 2 laboratoire bactériologique; contrôles et autoclave max. 2 ho 27 février 1994 au 1er mars 1997 (renouvellement)

- Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice atelier de décolletage de St-Maurice 2 ho 14 novembre 1993 au 25 mai 1996 (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LT et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 29 mars 1994 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 148

47103 Agent(e) de maintenance d'appareils informatiques Geräteinformatiker/Geräteinformatikerin Agente in manutentione di apparecchi informatici Agent (e) de maintenance d'appareils informatiques Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 20 décembre 1993 B Programme d'enseignement professionnel du 20 décembre 1993 Entrée en vigueur 1er janvier 1994 Le texte de ces règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 29 mars 1994 Chancellerie fédérale N36526 ad 1994 - 18 149

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Département fédéral de l'économie publique Commune de Châtillon FR, remaniement parcellaire, décision de principe, projet no FR3091 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières 68 (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5. 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 0313222655). Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune de Bardonnex GE, Collecteur Charroi - Bardonnex, projet no GE 137 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. 150

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5. 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 29 mars 1994 . Service fédéral des améliorations foncières 151

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.03.1994 Date Data Seite 140-151 Page Pagina Ref. No 10 107 709 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.