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#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision partielle de la loi sur les brevets Date limite: 30 avril 1993 20 avril 1993 Chancellerie fédérale F35872 1130

Registre des navires suisses Le navire «Waldhorn», appartenant à Contai Shipping Ltd., à Coire, et immatri- culé sous le numéro 102 dans le registre des navires suisses a été radié. 19 mars 1993 Office du registre des navires suisses F35872 1131

Permis concernant la durée du travail octroyés Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)

- Novo Cristal SA, 2300 La Chaux-de-Fonds atelier des guides d'aiguille 6 ho, 8 f 4 janvier 1993 au 8 janvier 1994 Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)

- Moulins Rod SA, 1350 Orbe fabrication de produits de fourrage 3 ho 15 février 1993 au 17 février 1996 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50). 20 avril 1993 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1132

Exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles L'Association suisse des spécialistes de minage a déposé un projet de «Règlement über die Ausbildung und Prüfung für die besondere Sprengarbeit, conformément à l'article 14 de la loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (RS 941.41) et son ordonnance d'exé- cution du 26 mars 1980 (RS 941.411). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 20 avril 1993 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle F35872 1133

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières

- Commune de Corgémont BE, fromagerie de village Corgémont, projet n° BE7682

- Commune de Villargiroud FR, rationalisation de bâtiment En Favaulaz, projet n° FR3068

- Commune de Montévraz FR, rationalisation de bâtiment Le Château, projet n° FR3134

- Commune de Charmey FR, fosse à purin Petits Fornis, projet n° FR3548

- Commune de Grône VS, évacuation des eaux, dégâts intem- péries 1990, Projekt n° VS3756 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913 .lì, des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative (RS 172.021Ì. de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo- tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re- courant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). 20 avril 1993 Service fédéral des améliorations foncières 1134

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.04.1993 Date Data Seite 1130-1134 Page Pagina Ref. No 10 107 320 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.