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Délai d'opposition: 13 avril 1993 #ST# Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances Modification du 18 décembre 1992 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 85, chiffres 10 et 11, et 102, chiffres 14 et 15, de la constitution; vu le rapport de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national, du 6 avril 19921}; v u l'avis d u Conseil fédéral d u 1 5 juin 1992 2) • arrête: I La loi fédérale du 28 juin 19673' sur le Contrôle fédéral des finances est modifiée comme il suit: Art. 15, 3e al. 3 Lorsque le Contrôle fédéral des finances constate des anomalies ou des manquements ayant une portée fondamentale ou une impor- tance financière particulière, il en informe, outre les services ad- ministratifs intéressés, le chef de département responsable et le chef du Département fédéral des finances. Si les manquements constatés sont le fait d'une unité du Département fédéral des finances, le président de la Confédération ou, le cas échéant, le vice-président du Conseil fédéral doit en être informé. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. ') FF 1992 V 829 2> FF 1992 V 833
3) RS 614.0 1993 - 26 25
Contrôle fédéral des finances. LF Conseil national, 18 décembre 1992 Conseil des Etats, 18 décembre 1992 Le président: Schmidhalter Le président: Piller Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz Date de publication: 12 janvier 1993]) Délai d'opposition: 13 avril 1993 35391 ') FF 1993 I 25 26
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances Modification du 18 décembre 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.01.1993 Date Data Seite 25-26 Page Pagina Ref. No 10 107 208 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.