Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Le jugement contumacial du 22 novembre 1989, condamnant 1951, à 45 jours d'emprisonnement sans sursis et aux frais de la cause fixés à 700 francs est confirmé. Il est condamné en outre aux frais qui se montent à 250 francs.
E. 2 Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l'article 195, lettre d, de la procédure pénale militaire (PPM), dans les 20 jours dès la com- munication écrite de la décision attaquée. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal qui a statué (art. 197 PPM). 10 décembre 1992 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Claude Moeckli F35630 535
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band
E. 6 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.12.1992 Date Data Seite 535-535 Page Pagina Ref. No
E. 10 107 199 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Publications des tribunaux Publication de dispositif Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes informé que le tribunal de division 2 a rendu le 22 novembre 1989 une décision, dont le dispositif est le suivant:
1. Le jugement contumacial du 22 novembre 1989, condamnant 1951, à 45 jours d'emprisonnement sans sursis et aux frais de la cause fixés à 700 francs est confirmé. Il est condamné en outre aux frais qui se montent à 250 francs.
2. Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l'article 195, lettre d, de la procédure pénale militaire (PPM), dans les 20 jours dès la com- munication écrite de la décision attaquée. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal qui a statué (art. 197 PPM). 10 décembre 1992 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Claude Moeckli F35630 535
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 6 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.12.1992 Date Data Seite 535-535 Page Pagina Ref. No 10 107 199 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.