Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Les Suisses de l'étranger exercent leurs droits politiques, soit en personne dans leur commune de vote, soit par correspondance.
E. 2 Les cantons sont autorisés à limiter le nombre de communes - une ou plusieurs - dans lesquelles les Suisses de l'étranger peuvent exercer leurs droits politiques et dans lesquelles sont établis les registres des électeurs.
E. 3 Pour être valables, les dispositions cantonales d'exécution doivent être approu- vées par la Confédération. II La loi fédérale du 17 décembre 1976 ^ sur les droits politiques est modifiée comme il suit: Art. 5, 4e al, phrase introductive, et let. d
E. 4 Peuvent voter par correspondance:
d. Tous les Suisses se trouvant à l'étranger. Art. 12, 1er al, let. e, 38, 1er al, let. e et 49, let. e Abrogées III 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil des Etats, 22 mars 1991 Conseil national, 22 mars 1991 Le président: Hänsenberger Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker Date de publication: 9 avril 19912) Délai d'opposition: 8 juillet 1991 ') RS 161.1 2> FF 1991 II 1260 33865 1261
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger Modification du 22 mars 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.1991 Date Data Seite 1260-1261 Page Pagina Ref. No 10 106 498 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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Délai d'opposition: 8 juillet 1991 #ST# Loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger Modification du 22 mars 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 août 1990 ^ arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 19752) sur les droits politiques des Suisses de l'étranger est modifiée comme il suit: Article premier Principe 1 Les Suisses de l'étranger exercent leurs droits politiques, soit en personne dans leur commune de vote, soit par correspondance. 2 Le vote par procuration est admis, pour autant que le canton dans lequel se trouve la commune de vote prévoie cette possibilité. Art. 3, 1er al. 1 Tout Suisse de l'étranger qui a 18 ans révolus peut... Art. 5 Commune de vote 1 Les Suisses de l'étranger choisissent une de leurs communes d'origine ou de domicile antérieur comme commune de vote. 2 Les cantons sont autorisés à limiter le nombre de communes - une ou plusieurs - dans lesquelles les Suisses de l'étranger peuvent exercer leurs droits politiques et dans lesquelles sont établis les registres des électeurs. 3 Tant qu'ils sont immatriculés auprès de la même représentation, les Suisses de l'étranger ne peuvent pas changer de commune de vote. ') FF 1990 III 429
2) RS 161.5 1260 1991 - 229
Droits politiques des Suisses de l'étranger Art. Sa Inscription 1 Les Suisses de l'étranger qui entendent exercer leurs droits politiques en font la demande à leur commune de vote par l'entremise d'une représentation suisse. 2 Ils sont biffés du registre des électeurs après quatre ans s'ils ne renouvellent pas leur inscription. Art. 7a Abrogé Art. 8, 3e al. 3 Pour être valables, les dispositions cantonales d'exécution doivent être approu- vées par la Confédération. II La loi fédérale du 17 décembre 1976 ^ sur les droits politiques est modifiée comme il suit: Art. 5, 4e al, phrase introductive, et let. d 4 Peuvent voter par correspondance:
d. Tous les Suisses se trouvant à l'étranger. Art. 12, 1er al, let. e, 38, 1er al, let. e et 49, let. e Abrogées III 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil des Etats, 22 mars 1991 Conseil national, 22 mars 1991 Le président: Hänsenberger Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker Date de publication: 9 avril 19912) Délai d'opposition: 8 juillet 1991 ') RS 161.1 2> FF 1991 II 1260 33865 1261
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger Modification du 22 mars 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.1991 Date Data Seite 1260-1261 Page Pagina Ref. No 10 106 498 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.