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#ST# Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 juin 1991 du 19 mars 1991 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques, arrête: Article premier La votation populaire sur
- l'arrêté fédéral du 14 décembre 19902) sur le nouveau régime des finances fédérales et
- la modification du 5 octobre 19903' du code pénal militaire (CPM) aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 2 juin 1991 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 19 mars 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser 34337 0 RS 161.1 2> FF 1990 III 1581 3> FF 1990 III 539 1202 1991 -183
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 juin 1991 du 19 mars 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.1991 Date Data Seite 1202-1202 Page Pagina Ref. No 10 106 489 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.