Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 La demande de relief du 6 février 1990 est rejetée.
E. 2 En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de division 1 du 18 mai 1989, vous condamnant à la peine de deux mois d'emprisonnement et aux frais de la cause fixés à 600 francs, pour insoumission intentionnelle (art. 81, ch. 1, 2e al, CPM) et révoquant le sursis assortissant la peine de quinze jours d'emprisonnement par le tribunal de police du district de Lausanne, le 5 juin 1985, est définitif.
E. 3 Le refus du relief est susceptible de recours auprès du tribunal militaire de cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les 20 jours dès la présente publication. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal militaire de division 1 (art. 197 PPM). 26 mars 1991 Tribunal militaire de division 1: Le président, major Jean-Marc Schwenter F34310 1124
Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: sdt tromp à cp EM rgt inf 3; incorporée; actuellement inapte au service; tous quatre actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 12 avril 1991, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-dé-Ville, Salle du t i r c Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 15 mars 1991 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Daniel Blaser F34310 1125
Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: tous deux actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mardi 9 avril 1991, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 15 mars 1991 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Nicolas Stoll F34310 1126
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.03.1991 Date Data Seite 1124-1126 Page Pagina Ref. No 10 106 484 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La demande de relief du 6 février 1990 est rejetée.
- En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de division 1 du 18 mai 1989, vous condamnant à la peine de deux mois d'emprisonnement et aux frais de la cause fixés à 600 francs, pour insoumission intentionnelle (art. 81, ch. 1, 2e al, CPM) et révoquant le sursis assortissant la peine de quinze jours d'emprisonnement par le tribunal de police du district de Lausanne, le 5 juin 1985, est définitif.
- Le refus du relief est susceptible de recours auprès du tribunal militaire de cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les 20 jours dès la présente publication. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal militaire de division 1 (art. 197 PPM). 26 mars 1991 Tribunal militaire de division 1: Le président, major Jean-Marc Schwenter F34310 1124 Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: sdt tromp à cp EM rgt inf 3; incorporée; actuellement inapte au service; tous quatre actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 12 avril 1991, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-dé-Ville, Salle du t i r c Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 15 mars 1991 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Daniel Blaser F34310 1125 Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: tous deux actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mardi 9 avril 1991, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 15 mars 1991 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Nicolas Stoll F34310 1126 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.03.1991 Date Data Seite 1124-1126 Page Pagina Ref. No 10 106 484 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Publications des tribunaux Publication de dispositif Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: app à cp PA II/8; vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 1 a rendu le 11 décembre 1990 un jugement, dont le dispositif est le suivant:
1. La demande de relief du 6 février 1990 est rejetée.
2. En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de division 1 du 18 mai 1989, vous condamnant à la peine de deux mois d'emprisonnement et aux frais de la cause fixés à 600 francs, pour insoumission intentionnelle (art. 81, ch. 1, 2e al, CPM) et révoquant le sursis assortissant la peine de quinze jours d'emprisonnement par le tribunal de police du district de Lausanne, le 5 juin 1985, est définitif.
3. Le refus du relief est susceptible de recours auprès du tribunal militaire de cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les 20 jours dès la présente publication. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal militaire de division 1 (art. 197 PPM). 26 mars 1991 Tribunal militaire de division 1: Le président, major Jean-Marc Schwenter F34310 1124
Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: sdt tromp à cp EM rgt inf 3; incorporée; actuellement inapte au service; tous quatre actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 12 avril 1991, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-dé-Ville, Salle du t i r c Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 15 mars 1991 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Daniel Blaser F34310 1125
Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: tous deux actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mardi 9 avril 1991, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 15 mars 1991 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Nicolas Stoll F34310 1126
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.03.1991 Date Data Seite 1124-1126 Page Pagina Ref. No 10 106 484 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.