Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification argent de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimo- niales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
E. 2 Dans les cas graves, la peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement. La peine privative de liberté sera cumu- lée avec une amende d'un million de francs au plus. Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:
a. Agit comme membre d'une organisation criminelle;
b. Agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchissage d'argent;
c. Réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
E. 3 Le délinquant est aussi punissable lorsqu'il a commis l'infraction principale à l'étranger et si l'acte est réprimé dans l'Etat où il a été commis. ') FF 1989 II 961 2)RS 311.0 1990 -182 102 Feuille fédérale. 142= année. Vol. I 1529
Code pénal suisse Art. 305ter (nouveau) Défaut de Celui qui, dans l'exercice de sa profession, aura accepté, gardé en erf'matiêre dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales d'opérations appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l'identité de financières, ., . layant droit économique avec la vigilance que requièrent les cir- constances, sera puni de l'emprisonnement pour une année au plus, des arrêts ou de l'amende. II Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. Conseil national, 23 mars 1990 Conseil des Etats, 23 mars 1990 Le président: Ruffy Le président: Cavelty Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber Date de publication: 3 avril 1990 J> Délai d'opposition: 2 juillet 1990 32996 D FF 1990 I 1529 1530
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code pénal suisse (Législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières) Modification du 23 mars 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.1990 Date Data Seite 1529-1530 Page Pagina Ref. No 10 106 115 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Délai d'opposition: 2 juillet 1990 #ST# Code pénal suisse (Législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières) Modification du 23 mars 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 1989'), arrête: I Le code pénal suisse2) est modifié comme il suit: Art. 305bis (nouveau) Blanchissage
1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification argent de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimo- niales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement. La peine privative de liberté sera cumu- lée avec une amende d'un million de francs au plus. Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:
a. Agit comme membre d'une organisation criminelle;
b. Agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchissage d'argent;
c. Réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3. Le délinquant est aussi punissable lorsqu'il a commis l'infraction principale à l'étranger et si l'acte est réprimé dans l'Etat où il a été commis. ') FF 1989 II 961 2)RS 311.0 1990 -182 102 Feuille fédérale. 142= année. Vol. I 1529
Code pénal suisse Art. 305ter (nouveau) Défaut de Celui qui, dans l'exercice de sa profession, aura accepté, gardé en erf'matiêre dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales d'opérations appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l'identité de financières, ., . layant droit économique avec la vigilance que requièrent les cir- constances, sera puni de l'emprisonnement pour une année au plus, des arrêts ou de l'amende. II Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. Conseil national, 23 mars 1990 Conseil des Etats, 23 mars 1990 Le président: Ruffy Le président: Cavelty Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber Date de publication: 3 avril 1990 J> Délai d'opposition: 2 juillet 1990 32996 D FF 1990 I 1529 1530
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code pénal suisse (Législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières) Modification du 23 mars 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.1990 Date Data Seite 1529-1530 Page Pagina Ref. No 10 106 115 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.